https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1792 « Sous couvert d’un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par laquelle la cour d’appel a estimé que la preuve de l’impossibilité pour la victime de continuer la pratique d’une activité régulière spécifique de loisirs était rapportée et a fixé à une certaine somme l’indemnisation du préjudice d’agrément qu’elle a ainsi caractérisé. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé. » Numéros en texte intégral 25 | janvier-mai 2023 Autres arrêts à signaler fr lun., 17 juil. 2023 12:04:38 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:38:25 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1792 0