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    <title>26 | juin-décembre 2023</title>
    <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1832</link>
    <category domain="https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=73">Numéros en texte intégral</category>
    <language>fr</language>
    <pubDate>lun., 27 mai 2024 14:16:40 +0200</pubDate>
    <lastBuildDate>mer., 19 juin 2024 12:41:02 +0200</lastBuildDate>
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    <item>
      <title>L’expertise du dommage corporel </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1862</link>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 09:40:25 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Le délit d’homicide routier : postulats </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1865</link>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 09:41:44 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Confirmation de la solidarité de l’organisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1870</link>
      <description>La Cour de cassation retient la responsabilité́ in solidum des sociétés chargées de certifier la conformité de matériel médical lorsqu’il apparait postérieurement à la certification que les produits visés ne sont pas conformes aux exigences de sécurité sanitaire et que l’organisme notifié a failli à sa mission de contrôle, de prudence et de vigilance en ne réalisant pas les contrôles nécessaires. </description>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 09:46:11 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Jusqu’où peut aller la force probante du rapport d’expertise amiable ? </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1875</link>
      <description>La Cour de cassation considère qu’un rapport d’expertise amiable a force probante : le juge ne peut refuser de l’examiner dès lors qu’il a régulièrement été versé aux débats, qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve et soumis à la discussion contradictoire des parties. Dans son arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation retient qu’il peut servir de fondement à une décision, y compris lorsqu’il n’est pas versé aux débats, tant que les pièces du dossier établissent qu’une expertise dont les conclusions étaient convergentes avait été réalisée à la demande d’une autre partie. </description>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 09:59:05 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1881</link>
      <description>À la suite d’un revirement inattendu de jurisprudence le 20 janvier 2023, la Cour de cassation reconnaît désormais que la rente accident du travail ou maladie professionnelle n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent. Cet arrêt du 15 juin 2023 vient réaffirmer cette décision, qui est pourtant aujourd’hui mise en péril par l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. </description>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 10:06:19 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>L’aggravation situationnelle de l’état de la victime directe </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1883</link>
      <description>« Fait une exacte application de l’article 2226 du Code civil, la cour d’appel qui, en l’absence d’aggravation de l’état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d’indemnisation de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, en retenant qu’ils ne constituent ni une aggravation situationnelle ni un préjudice nouveau ». </description>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 10:09:29 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>La possible indemnisation du préjudice personnel des proches d’une victime directe survivante d’acte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888</link>
      <description>La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle les proches d’une victime directe d’un acte terrorisme peuvent se voir indemniser, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de leur préjudice personnel même en cas de survie de la victime directe. </description>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 10:12:23 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Le préjudice d’anxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1890</link>
      <description>Dans le contentieux du Distilbène, le lien de causalité entre la prise de ce médicament, une pathologie donnée et les préjudices qui en découlent peut s’avérer complexe à établir, même si cette prise n’a pas à être la cause exclusive du dommage. Aussi, les personnes ayant été exposées à ce produit ont un intérêt probatoire à demander la réparation d’un préjudice d’anxiété de souffrir d’une maladie à venir, la preuve du lien de causalité entre ce préjudice d’anxiété et l’exposition au Distilbène étant bien plus aisée. </description>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 10:13:44 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Précisions jurisprudentielles relatives à la méthode d’évaluation de la perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1893</link>
      <description>Par ces deux arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient nous apporter quelques précisions relatives à la méthode d’évaluation de la perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe : « […] en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue de percevoir, après son décès, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant […] » ; « […] la méthode d’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant qu’elle retenait imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu’elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant […] ». </description>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 10:16:41 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Affaire Médiator : le régime spécial du fait des produits défectueux n’exclut pas une action en responsabilité sur le fondement de droit commun en cas de faute détachable de la défectuosité du produit de la part du producteur </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896</link>
      <description>À travers cette série de décisions, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un dommage causé par un médicament défectueux peut agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil). Aussi, la victime peut engager la responsabilité civile du producteur du médicament, si elle parvient à prouver que son dommage est imputable à une faute délictuelle. Cette faute est caractérisée si le producteur maintient en circulation un produit dont il connaît la défectuosité, ou en cas de manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. </description>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Indemnisation du préjudice moral lié à une désinformation postopératoire du patient </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1899</link>
      <description>Le chirurgien qui délivre à son patient, en postopératoire, « une information fausse sur son état de santé » doit l’indemniser de son préjudice moral. </description>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 10:22:24 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. Crim., 16 mai 2023, n° 22-85.322 (état antérieur de la victime directe) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1837</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:11:49 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. 2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-24.825 (ATP) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1838</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:18:24 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. 1e Civ., 14 juin 2023, n°22-18400 (infection nosocomiale) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1839</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:19:24 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. 2e Civ., 27 juin 2023, n° 22-86.818 (IP et PGPF) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1840</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:23:57 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 22-17.456 (préjudice économique) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1841</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:29:51 +0200</pubDate>
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    </item>
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      <title>CA Paris, 20 décembre 2023 (affaire du Médiator) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1842</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:30:59 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.765 (barèmes de capitalisation) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1843</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:31:48 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656 (saisine de la CIVI) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1844</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:33:16 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.850 (préjudice hypothétique) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1845</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:34:12 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. Crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.713 (expertise médicale, visioconférence) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1846</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:38:36 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. 2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-24.529 (amiante, rente accident du travail) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1847</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:39:25 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1848</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:40:09 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>CEDH, 2 novembre 2023, n° 66328 (préjudice de naissance, handicap) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1849</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:56:44 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>CJUE, 26 octobre 2023, C307/22 (modalités de communication du dossier médical) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1850</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 15:58:51 +0200</pubDate>
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    <item>
      <title>CE, 11 octobre 2023, n° 461706 (impartialité de l’expert) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1851</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 16:02:11 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>CE, 10 octobre 2023, n° 464232 (REP contre les barèmes de l’ONIAM) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1852</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 16:03:10 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-20181 (faute inexcusable) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1853</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 16:07:13 +0200</pubDate>
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    </item>
    <item>
      <title>Cass. 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690 (rente AT) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1854</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 16:07:58 +0200</pubDate>
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    <item>
      <title>Cass. 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25187 (ATP) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1855</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 16:08:55 +0200</pubDate>
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    <item>
      <title>Cass. 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-19.776 (préjudice d’anxiété) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1856</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 16:13:13 +0200</pubDate>
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    </item>
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      <title>Cass. 2e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-19.623 (ATP) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1857</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 16:16:15 +0200</pubDate>
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    </item>
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      <title>Cass. 2e Civ., 5 juillet 2023, n° 22-19474 (infection nosocomiale) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1858</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 16:17:09 +0200</pubDate>
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      <title>Cass. 1e Civ. 5 juillet 2023, n° 22-13.457 (esclavage, crime contre l’humanité) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1914</link>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 13:16:36 +0200</pubDate>
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      <title>Cass. 1e Civ. 5 Juillet 2023 n° 22-18.914 (prescription, pathologie évolutive) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1915</link>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 13:17:30 +0200</pubDate>
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      <title>Cass. 2e Civ. 6 juillet 2023 n° 21-25.667 (IP et PGPF) </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1916</link>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 13:18:28 +0200</pubDate>
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      <title>Actualités </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1859</link>
      <pubDate>lun., 27 mai 2024 16:25:14 +0200</pubDate>
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      <title>Gratitude </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1900</link>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 10:29:42 +0200</pubDate>
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      <title>Couverture AJDC 26 </title>
      <link>https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1917</link>
      <pubDate>ven., 31 mai 2024 13:35:47 +0200</pubDate>
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