https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1870 La Cour de cassation retient la responsabilité́ in solidum des sociétés chargées de certifier la conformité de matériel médical lorsqu’il apparait postérieurement à la certification que les produits visés ne sont pas conformes aux exigences de sécurité sanitaire et que l’organisme notifié a failli à sa mission de contrôle, de prudence et de vigilance en ne réalisant pas les contrôles nécessaires. Numéros en texte intégral 26 | juin-décembre 2023 Actualité jurisprudentielle commentée fr ven., 31 mai 2024 09:46:11 +0200 ven., 31 mai 2024 09:49:07 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1870 0