responsabilité civile https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1873 Index terms fr 0 Affaire Médiator : le régime spécial du fait des produits défectueux n’exclut pas une action en responsabilité sur le fondement de droit commun en cas de faute détachable de la défectuosité du produit de la part du producteur https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896 À travers cette série de décisions, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un dommage causé par un médicament défectueux peut agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil). Aussi, la victime peut engager la responsabilité civile du producteur du médicament, si elle parvient à prouver que son dommage est imputable à une faute délictuelle. Cette faute est caractérisée si le producteur maintient en circulation un produit dont il connaît la défectuosité, ou en cas de manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200 ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896 Confirmation de la solidarité de l’organisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1870 La Cour de cassation retient la responsabilité́ in solidum des sociétés chargées de certifier la conformité de matériel médical lorsqu’il apparait postérieurement à la certification que les produits visés ne sont pas conformes aux exigences de sécurité sanitaire et que l’organisme notifié a failli à sa mission de contrôle, de prudence et de vigilance en ne réalisant pas les contrôles nécessaires. ven., 31 mai 2024 09:46:11 +0200 ven., 31 mai 2024 09:49:07 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1870