https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1876 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1875 La Cour de cassation considère qu’un rapport d’expertise amiable a force probante : le juge ne peut refuser de l’examiner dès lors qu’il a régulièrement été versé aux débats, qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve et soumis à la discussion contradictoire des parties. Dans son arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation retient qu’il peut servir de fondement à une décision, y compris lorsqu’il n’est pas versé aux débats, tant que les pièces du dossier établissent qu’une expertise dont les conclusions étaient convergentes avait été réalisée à la demande d’une autre partie. ven., 31 mai 2024 09:59:05 +0200 ven., 31 mai 2024 10:02:09 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1875