pension d’invalidité https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1882 Entrées d’index fr 0 Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1881 À la suite d’un revirement inattendu de jurisprudence le 20 janvier 2023, la Cour de cassation reconnaît désormais que la rente accident du travail ou maladie professionnelle n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent. Cet arrêt du 15 juin 2023 vient réaffirmer cette décision, qui est pourtant aujourd’hui mise en péril par l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. ven., 31 mai 2024 10:06:19 +0200 ven., 31 mai 2024 10:06:19 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1881