https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1887 Index terms fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1883 « Fait une exacte application de l’article 2226 du Code civil, la cour d’appel qui, en l’absence d’aggravation de l’état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d’indemnisation de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, en retenant qu’ils ne constituent ni une aggravation situationnelle ni un préjudice nouveau ». ven., 31 mai 2024 10:09:29 +0200 ven., 31 mai 2024 10:09:29 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1883