indemnisation du préjudice personnel des proches https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1889 Entrées d’index fr 0 La possible indemnisation du préjudice personnel des proches d’une victime directe survivante d’acte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888 La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle les proches d’une victime directe d’un acte terrorisme peuvent se voir indemniser, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de leur préjudice personnel même en cas de survie de la victime directe. ven., 31 mai 2024 10:12:23 +0200 ven., 31 mai 2024 10:12:23 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888