https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896 À travers cette série de décisions, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un dommage causé par un médicament défectueux peut agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil). Aussi, la victime peut engager la responsabilité civile du producteur du médicament, si elle parvient à prouver que son dommage est imputable à une faute délictuelle. Cette faute est caractérisée si le producteur maintient en circulation un produit dont il connaît la défectuosité, ou en cas de manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. Numéros en texte intégral 26 | juin-décembre 2023 Actualité jurisprudentielle commentée fr ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200 ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896 0