Loi de financement de la sécurité sociale 2015 : exclusion des actes non thérapeutiques du champ des accidents médicaux non fautifs

Loi de financement de la sécurité sociale 2015 : exclusion des actes non thérapeutiques du champ des accidents médicaux non fautifs https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=468 Numéros en texte intégral octobre-décembre 2014 Actualité législative commentée fr jeu., 01 oct. 2020 13:30:12 +0200 mar., 14 nov. 2023 11:13:47 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=468 0