https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=529 Index terms fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1554 La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe, et à nouveau versée après le décès de celle-ci, ne constitue pas un revenu du foyer et n’est pas la conséquence « directe et nécessaire » du décès de la victime directe. Elle ne doit pas être prise en compte par les juges du fond lors du calcul du préjudice économique du conjoint survivant (victime par ricochet). mar., 06 sept. 2022 10:06:20 +0200 mer., 10 janv. 2024 13:58:11 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1554 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1760 « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. Il en résulte qu’en cas de décès du parent chez lequel vivait l’enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d’autoconsommation de chacun d’eux et des charges fixes qu’ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l’enfant. Pour dire n’y avoir lieu d’indemniser Mme [O] [N] au titre d’un préjudice économique, la cour d’appel a d’abord rappelé que si le décès d’[C] [N] met un terme à la pension alimentaire que lui versait son ex-époux de son vivant pour l’entretien de leur fille, l’obligation alimentaire du père, qui en était le fondement juridique, survit du décès de la mère jusqu’à la majorité économique de l’enfant, sans qu’il y ait lieu de s’attacher au défaut d’appartenance du père au foyer fiscal dont relevaient la victime et leur fille à la date du décès ou à l’évolution des revenus du père postérieurement à cette date. Elle a ensuite constaté que depuis le transfert du lieu de sa résidence chez son père, le revenu disponible pour Mme [O] [N] avait doublé. En statuant ainsi, en comparant la part des revenus de la mère de Mme [O] [N], incluant la pension alimentaire versée par son père, qui pouvait être dédiée à son entretien et à son éducation, avec le montant que ce dernier pouvait lui consacrer après le décès, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » lun., 17 juil. 2023 12:02:30 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:40:16 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1760 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1755 « Pour infirmer le jugement et condamner M. [D] à payer à Mme [K], au titre du préjudice économique, la somme de 257 228,34 euros, l’arrêt attaqué retient un taux de 40 % correspondant à la part de consommation de la victime décédée qu’il déduit du revenu annuel global net imposable du foyer pour l’année 2009, soit 173 640 euros, pour évaluer à 96 227 euros la perte annuelle du foyer, déduction également faite des revenus subsistants de Mme [K] de 7 957 euros. Le juge impute de nouveau le taux d’autoconsommation de 40 % de la victime décédée à la somme de 96 227 euros pour évaluer à 38 490,80 euros la perte annuelle patrimoniale à capitaliser à partir d’un taux de rente viagère de 28,27 euros. Il soustrait enfin de la somme de 1 088 481,33 euros ainsi obtenue (38 490,80 x 28,279) celle de 83 1 252,99 euros réglée par la CPAM (1 088 481,33 - 831 252,99 = 257 228,34). En se déterminant ainsi, en déduisant à deux reprises la part de consommation personnelle de la victime décédée, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est par conséquent encourue. » lun., 17 juil. 2023 12:02:22 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:39:13 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1755 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (« FGTI ») a été créé en 1986 afin de réparer intégralement les dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme. À l’occasion de trois arrêts rendus le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que les proches d’une victime directe d’acte de terrorisme ayant survécu peuvent être indemnisés par ce fonds de garantie au titre de leur préjudice personnel. ven., 10 mars 2023 17:30:04 +0100 ven., 21 avril 2023 09:26:46 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1469 lun., 15 févr. 2021 14:56:33 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:28:04 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1469 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1459 lun., 15 févr. 2021 14:56:12 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:27:41 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1459 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1455 lun., 15 févr. 2021 14:55:54 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:27:30 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1455 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1386 ven., 12 févr. 2021 14:21:18 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:24:27 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1386 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1337 ven., 12 févr. 2021 13:23:52 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:15:09 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1337 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1097 jeu., 15 oct. 2020 11:51:48 +0200 jeu., 29 avril 2021 16:08:09 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1097