pertes de gains professionnels actuels https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=535 Entrées d’index fr 0 Rappel jurisprudentiel du champ d’application indemnitaire de l’assistance par tierce personne (« ATP ») et des pertes de gains professionnels actuels (« PGPA ») de la victime directe https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1419 ven., 12 févr. 2021 14:42:31 +0100 mer., 10 janv. 2024 12:37:54 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1419 Cass. 2e Civ., 9 mars 2023, no 21-16.045 (PGPA et logement de fonction) https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1778 « Vu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Pour fixer à 53 541,75 euros les pertes de gains professionnels actuels subies par M. [G] et à 45 351,55 euros ses pertes de gains professionnels futurs, après avoir constaté, en substance, que, pendant toute sa carrière au sein de la gendarmerie nationale, il aurait été logé gratuitement avec sa compagne, l’arrêt retient qu’il doit être tenu compte de cette perte à hauteur de la moitié du montant des loyers qu’il justifie acquitter, l’autre moitié étant supportée par sa compagne. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la perte de l’avantage constitué par un logement gratuit pour lui et sa compagne pendant sa scolarité et jusqu’à sa retraite était la conséquence directe de son inaptitude définitive à la profession de gendarme résultant de l’accident dont il avait été victime, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » lun., 17 juil. 2023 12:03:40 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:46:07 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1778 Rappel des préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=556 jeu., 01 oct. 2020 14:16:23 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:27:35 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=556 Absence d’imputation de la rente accident du travail sur les pertes de gains professionnels actuels https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1572 mar., 06 sept. 2022 10:08:54 +0200 mar., 06 sept. 2022 10:45:02 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1572 Précisions sur l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels en cas d’embauche d’un remplaçant https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1424 ven., 12 févr. 2021 14:42:49 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:26:58 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1424 Intégration des allocations de chômage dans le calcul du préjudice professionnel https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=534 jeu., 01 oct. 2020 14:05:45 +0200 lun., 26 avril 2021 16:48:04 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=534