Rejet de la réparation d’un préjudice moral exceptionnel distinct des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent

Rejet de la réparation d’un préjudice moral exceptionnel distinct des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=559 Numéros en texte intégral janvier-février 2015 Actualité jurisprudentielle commentée Victimes directes fr jeu., 01 oct. 2020 14:16:49 +0200 lun., 26 avril 2021 16:51:23 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=559 0