https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=605 Index terms fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=603 jeu., 01 oct. 2020 14:55:12 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:11:01 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=603 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1629 « Le préjudice spécifique de contamination comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d’agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d’affections opportunistes consécutives à la contamination. Il n’inclut ni le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue de ces affections. Pour rejeter les demandes d’indemnisation au titre des déficits fonctionnels temporaire et permanent subis par M. [F], l’arrêt retient que le préjudice de contamination inclut l’ensemble des affections opportunes consécutives à la déclaration de la maladie. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés. » mer., 08 mars 2023 14:57:16 +0100 mar., 21 mars 2023 14:21:32 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1629