perte de droits à la retraite https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=621 Index terms fr 0 Cass. 2e Civ., 20 avril 2023, no 22-11.525 (perte de droits à la retraite) https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1796 « Vu l’article 1355 du code civil. Il résulte de ce texte que s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. Pour déclarer irrecevable, comme se heurtant à l’autorité de chose jugée, la demande formée par M. [L] en indemnisation de la perte de ses droits à la retraite, l’arrêt énonce que le jugement du 25 mars 2004 n’a pas entendu limiter sa portée aux périodes de vie active de la victime. Il précise que ce jugement statue expressément sur le préjudice professionnel global en tenant compte de la perte de chance subie par M. [L] de poursuivre une carrière au sein de l’éducation nationale. L’arrêt ajoute que ce dernier, qui demandait notamment réparation de l’incidence professionnelle, savait à cette époque que l’accident aurait une incidence sur sa situation professionnelle et donc sur le montant de sa retraite. Il retient, enfin, que la répercussion de l’accident sur les droits à la retraite de la victime n’est pas un élément nouveau et ne s’analyse pas en une aggravation du préjudice qui a été antérieurement indemnisé. En statuant ainsi, alors que le jugement du 25 mars 2004 n’avait statué que sur l’indemnisation des pertes de rémunération subies par M. [L] lors de ses congés maladies et sur la perte de chance de bénéficier du déroulement prévisible de sa carrière, et que celui-ci n’avait pas demandé au tribunal la réparation de la perte de ses droits à la retraite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » lun., 17 juil. 2023 12:04:56 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:41:38 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1796 Prise en compte de la participation et de l’intéressement dans la rente accident du travail https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=620 jeu., 01 oct. 2020 14:57:07 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:25:17 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=620 Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de droits à la retraite https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1083 jeu., 15 oct. 2020 11:40:08 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:21:37 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1083