Le remboursement de frais d’appareillage n’est pas subordonné à la production de justificatifs

Le remboursement de frais d’appareillage n’est pas subordonné à la production de justificatifs https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=653 Numéros en texte intégral juin-août 2015 Actualité jurisprudentielle commentée Réparation intégrale fr jeu., 01 oct. 2020 15:08:16 +0200 jeu., 29 avril 2021 13:18:21 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=653 0