préjudice économique du conjoint survivant https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=661 Index terms fr 0 La détermination du préjudice économique du conjoint survivant : exclusion de la pension de réversion issue d’une première union https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1554 La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe, et à nouveau versée après le décès de celle-ci, ne constitue pas un revenu du foyer et n’est pas la conséquence « directe et nécessaire » du décès de la victime directe. Elle ne doit pas être prise en compte par les juges du fond lors du calcul du préjudice économique du conjoint survivant (victime par ricochet). mar., 06 sept. 2022 10:06:20 +0200 mer., 10 janv. 2024 13:58:11 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1554 Nécessité de prendre en compte la pension de réversion dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1091 jeu., 15 oct. 2020 11:50:16 +0200 mer., 10 janv. 2024 11:21:38 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1091 Rappel des conditions d’imputation d’un capital décès sur les préjudices patrimoniaux d’une victime par ricochet https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=660 jeu., 01 oct. 2020 15:09:03 +0200 jeu., 29 avril 2021 14:46:20 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=660