https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=712 Index terms fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1893 Par ces deux arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient nous apporter quelques précisions relatives à la méthode d’évaluation de la perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe : « […] en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue de percevoir, après son décès, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant […] » ; « […] la méthode d’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant qu’elle retenait imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu’elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant […] ». ven., 31 mai 2024 10:16:41 +0200 ven., 31 mai 2024 10:16:41 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1893 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1554 La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe, et à nouveau versée après le décès de celle-ci, ne constitue pas un revenu du foyer et n’est pas la conséquence « directe et nécessaire » du décès de la victime directe. Elle ne doit pas être prise en compte par les juges du fond lors du calcul du préjudice économique du conjoint survivant (victime par ricochet). mar., 06 sept. 2022 10:06:20 +0200 mer., 10 janv. 2024 13:58:11 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1554 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (« FGTI ») a été créé en 1986 afin de réparer intégralement les dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme. À l’occasion de trois arrêts rendus le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que les proches d’une victime directe d’acte de terrorisme ayant survécu peuvent être indemnisés par ce fonds de garantie au titre de leur préjudice personnel. ven., 10 mars 2023 17:30:04 +0100 ven., 21 avril 2023 09:26:46 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1510 lun., 13 déc. 2021 15:03:48 +0100 lun., 13 déc. 2021 15:12:17 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1510 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1530 lun., 13 déc. 2021 15:05:17 +0100 lun., 13 déc. 2021 15:05:24 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1530 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1521 lun., 13 déc. 2021 15:05:00 +0100 lun., 13 déc. 2021 15:05:06 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1521 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1469 lun., 15 févr. 2021 14:56:33 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:28:04 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1469 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1459 lun., 15 févr. 2021 14:56:12 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:27:41 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1459 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1396 ven., 12 févr. 2021 14:21:49 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:25:17 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1396 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1386 ven., 12 févr. 2021 14:21:18 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:24:27 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1386