La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI

La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=781 Numéros en texte intégral avril-juin 2016 Actualité jurisprudentielle commentée Régimes spéciaux d'indemnisation fr jeu., 01 oct. 2020 15:53:22 +0200 mar., 14 nov. 2023 11:33:47 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=781 0