Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=782 Index terms fr 0 Possibilité pour le FGTI de contester le statut d’une victime inscrite sur la liste unique des victimes https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1044 jeu., 15 oct. 2020 11:19:12 +0200 mar., 14 nov. 2023 11:40:34 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1044 La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=781 jeu., 01 oct. 2020 15:53:22 +0200 mar., 14 nov. 2023 11:33:47 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=781 L’indemnisation des proches des victimes directes d’actes de terrorisme par le FGTI https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (« FGTI ») a été créé en 1986 afin de réparer intégralement les dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme. À l’occasion de trois arrêts rendus le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que les proches d’une victime directe d’acte de terrorisme ayant survécu peuvent être indemnisés par ce fonds de garantie au titre de leur préjudice personnel. ven., 10 mars 2023 17:30:04 +0100 ven., 21 avril 2023 09:26:46 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 Le statut de victime d’acte terroriste https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1679 La Cour de cassation refuse de reconnaître le statut de victime aux témoins d’actes terroristes, puisque sont qualifiées de victimes, au sens de l’article L. 126-1 du Code des assurances, uniquement les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle. ven., 10 mars 2023 17:18:37 +0100 ven., 21 avril 2023 09:26:39 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1679 Les sommes précédemment versées à la victime ne sont pas déductibles si l’auteur du versement n’était pas débiteur de ces sommes https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1369 ven., 12 févr. 2021 13:56:50 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:17:07 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1369