Refus de rembourser les frais d’hébergement d’une victime par ricochet placée dans un foyer d’accueil médicalisé

Refus de rembourser les frais d’hébergement d’une victime par ricochet placée dans un foyer d’accueil médicalisé https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=795 Numéros en texte intégral avril-juin 2016 Actualité jurisprudentielle commentée Autres arrêts à signaler fr jeu., 01 oct. 2020 15:54:09 +0200 jeu., 29 avril 2021 15:22:16 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=795 0