https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=835 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1893 Par ces deux arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient nous apporter quelques précisions relatives à la méthode d’évaluation de la perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe : « […] en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue de percevoir, après son décès, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant […] » ; « […] la méthode d’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant qu’elle retenait imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu’elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant […] ». ven., 31 mai 2024 10:16:41 +0200 ven., 31 mai 2024 10:16:41 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1893 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1670 Selon le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, toute perte de chance ouvre droit à réparation. En cela, il n’est pas admissible de refuser à un athlète professionnel, l’indemnisation d’une perte de chance de participer aux Jeux olympiques, au seul motif que celui-ci n’ait pas démontré l’existence d’une chance « sérieuse » de pouvoir y participer. ven., 10 mars 2023 16:38:19 +0100 mer., 10 janv. 2024 14:18:18 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1670 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1567 Le préjudice sexuel de la victime doit faire l’objet d’une appréciation circonstanciée. Le juge qui souhaite en réduire le montant indemnitaire doit motiver sa position conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. mar., 06 sept. 2022 10:08:35 +0200 mer., 10 janv. 2024 12:59:37 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1567 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1513 lun., 13 déc. 2021 15:04:47 +0100 mer., 10 janv. 2024 12:50:26 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1513 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1326 ven., 12 févr. 2021 13:23:23 +0100 mer., 10 janv. 2024 12:06:05 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1326 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=908 ven., 09 oct. 2020 14:33:48 +0200 mer., 10 janv. 2024 09:56:55 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=908 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1667 Au travers de cette solution la Cour de cassation reprend, à son compte, la définition de la notion d’infection nosocomiale traditionnellement consacrée par le Conseil d’État en acceptant, à titre extensif, que l’infection puisse avoir « une autre origine que la prise en charge ». ven., 10 mars 2023 16:24:16 +0100 mar., 14 nov. 2023 11:07:05 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1667 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1694 Bien que cet arrêt n’ait pas eu l’honneur d’être mentionné dans le communiqué de la Cour de cassation, ses apports sont multiples et méritent d’être rappelés. ven., 10 mars 2023 17:49:09 +0100 mar., 21 mars 2023 11:29:46 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1694 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1676 Au travers de ces deux arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient indiquer que le travail présente une dimension sociale, au-delà de son apport purement économique. En effet, la Haute juridiction confirme sa position et reconnait que l’incidence professionnelle personnelle (dimension extrapatrimoniale) peut être réparée par les magistrats du fond. Il ne fait plus de doute que l’exclusion du monde du travail est un préjudice indemnisable à titre autonome ! ven., 10 mars 2023 16:52:13 +0100 lun., 20 mars 2023 17:15:02 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1676 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1571 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que la « dévalorisation sociale » de la victime directe est indemnisable à titre autonome par le biais de l’incidence professionnelle. Il ne fait donc plus aucun doute que la Haute juridiction reconnaît la part extrapatrimoniale de ce poste de préjudice, y compris pour les jeunes victimes qui ne pourront jamais exercer d’activité professionnelle du fait de leur handicap. mar., 06 sept. 2022 10:08:42 +0200 mer., 07 sept. 2022 16:02:19 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1571