Un bouleversement de la numérotation des articles du Code civil, conséquence de la réforme du droit des contrats

Un bouleversement de la numérotation des articles du Code civil, conséquence de la réforme du droit des contrats https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=858 Numéros en texte intégral octobre-décembre 2016 Réflexions, analyses, critiques fr mer., 07 oct. 2020 10:16:00 +0200 jeu., 29 avril 2021 15:28:50 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=858 0