https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=906 Index terms fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1565 Le préjudice d’agrément peut être caractérisé même s’il est démontré que la pratique de l’activité était déjà limitée antérieurement à la survenance de l’accident. mar., 06 sept. 2022 10:06:45 +0200 mer., 10 janv. 2024 13:07:57 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1565 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1320 ven., 12 févr. 2021 13:23:08 +0100 mer., 10 janv. 2024 11:57:24 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1320 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1792 « Sous couvert d’un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par laquelle la cour d’appel a estimé que la preuve de l’impossibilité pour la victime de continuer la pratique d’une activité régulière spécifique de loisirs était rapportée et a fixé à une certaine somme l’indemnisation du préjudice d’agrément qu’elle a ainsi caractérisé. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé. » lun., 17 juil. 2023 12:04:38 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:38:25 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1792 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1642 « Alors que s’agissant d’une victime, ouvrier du bâtiment employé à durée déterminée au jour de l’accident ayant perdu toute autonomie dans les gestes de la vie courante, en limitant la demande d’indemnisation des gains professionnels “pour tenir compte du caractère aléatoire de son activité, car il ne justifie pas qu’il aurait travaillé en permanence à temps plein jusqu’à sa retraite” (arrêt, p. 8, § 1), cependant que ce type de contrat est habituel dans ce secteur professionnel et ne préjuge pas d’une carrière incomplète, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime » […] « L’arrêt relève que, depuis l’aggravation de son état, M. [D] se voit désormais privé de ses activités quotidiennes de loisirs comme le jardinage, la marche, la pétanque. L’arrêt retient que s’il ne peut être contesté que l’aggravation de son état a une répercussion sur des activités de plein air non spécifiques qui sont celles auxquelles tout un chacun s’adonne de sorte que M. [D] n’a pas à en justifier particulièrement, ce préjudice qui touche finalement à ses conditions d’existence se trouve déjà indemnisé par l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent. De ces constatations et énonciations la cour d’appel, qui a souverainement retenu que M. [D] ne rapportait pas la preuve d’une impossibilité à continuer, depuis l’aggravation, la pratique d’une activité spécifique, sportive ou de loisirs, en a exactement déduit que son préjudice d’agrément n’était pas établi. » mer., 08 mars 2023 14:58:44 +0100 mar., 21 mars 2023 14:26:04 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1642 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1643 « […] Au surplus, en rejetant la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément subi par Mme [C] alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que celle-ci, placée à partir de l’âge de 44 ans dans un état neuro-végétatif irréversible en l’état actuel des connaissance scientifiques et correspondant à un déficit fonctionnel permanent de 95 %, devait être regardée comme subissant un important préjudice d’agrément et que la circonstance qu’un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments, il a également entaché son appréciation de dénaturation. » mer., 08 mars 2023 14:59:28 +0100 mar., 21 mars 2023 14:25:53 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1643 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1400 ven., 12 févr. 2021 14:22:25 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:25:40 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1400 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1394 ven., 12 févr. 2021 14:21:40 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:25:04 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1394 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1071 jeu., 15 oct. 2020 11:26:38 +0200 jeu., 29 avril 2021 16:05:28 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1071 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=935 ven., 09 oct. 2020 15:18:41 +0200 jeu., 29 avril 2021 15:36:50 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=935 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=920 ven., 09 oct. 2020 14:36:40 +0200 jeu., 29 avril 2021 15:34:37 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=920