https://publications-prairial.fr/ajdc Créée en 2014, Actualité juridique du dommage corporel est une revue consacrée à la réparation du dommage corporel. Elle a pour ambition d’assurer une veille législative et jurisprudentielle du droit du dommage corporel. Elle a également pour objectif d’offrir aux professionnels de la matière des données chiffrées sur la réparation du dommage corporel. fr https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1848 « (…) 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2022), Mme [I] [V], épouse [Y], à laquelle a été prescrit du Mediator de 2004 à 2010, a présenté des lésions cardiaques. Le 17 septembre 2012, elle a saisi le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) qui, par un avis du 8 avril 2015, a retenu que son dommage était imputable à ce médicament. Par lettre du 3 juillet 2015, la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator (le producteur), a adressé à Mme [Y] une offre d’indemnisation qu’elle a refusée. 2. Le 7 juillet 2020, Mme [I] [Y] et son conjoint, M. [B] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu’ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [C] [Y] (les consorts [Y]), ont assigné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux le producteur qui a opposé la prescription. Ils ont mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie qui a sollicité le remboursement de ses débours. Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l’article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Les consorts [Y] font grief à l’arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l’article 1240 du même code et de la déclarer irrecevable comme prescrite alors « que le régime de la responsabilité du fait des pro ven., 31 mai 2024 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1848 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1862 L’Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) a été créée en octobre 2019. Il s’agit d’une structure paritaire, dotée d’un centre de recherche et de documentation, fondée à l’initiative de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) et de l’Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel (ANAMEVA). Cette association indépendante a pour objet : « d’étudier des moyens permettant de définir et d’harmoniser la méthodologie et les techniques d’évaluation et de réparation du dommage corporel ; de concourir à des travaux multidisciplinaires et à l’élaboration d’outils médico-légaux dans cette optique-là ; d’apporter un soutien documentaire et logistique aux actions de professionnels engagés aux côtés de victimes de dommage corporel ; de favoriser, promouvoir et soutenir des études et des formations relatives à la réparation médico-légale du dommage corporel ; de collaborer avec d’autres organismes associatifs, scientifiques et culturels dans le but d’affiner l’échange réciproque des expériences ; […] » (www.anadoc.net). On le comprend aisément, l’intégralité de ses actions s’inscrit dans une politique de protection de l’intérêt des victimes. L’ANADOC est « une base de données adressée à la pratique de l’expertise du dommage corporel » qui n’est nullement liée aux organismes indemnisateurs (tels que les compagnies d’assurance ou les fonds de garantie). Elle est donc libre d’accès « et ven., 31 mai 2024 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1862 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1865 Le 11 février 2023, le journal national Le Monde titrait l’affaire qui allait défrayer la chronique et remuer l’opinion publique pendant plusieurs mois : « Accident de Pierre Palmade : l’humoriste positif à la cocaïne, une enquête ouverte pour “homicide et blessures involontaires” ». En effet, en ce jour tragique, un véhicule familial était percuté par l’humoriste et acteur. À son bord, trois blessés graves : un homme, son jeune fils et une femme enceinte de sept mois qui devait perdre son enfant à naître dans l’accident. Quelque temps plus tard, venait s’ajouter indépendamment à ce drame le décès de trois policiers tués dans un accident de la circulation, puis d’une fillette de six ans fauchée par un véhicule. Il n’en fallait pas plus pour que le gouvernement mette en branle l’arsenal législatif pour répondre à l’émotion suscitée. Toutefois, comme le disait si bien Robert Badinter, « il ne faut pas confondre justice et thérapie » (propos recueillis par Alain Salles, Le Monde, 8 septembre 2007). I. Justice restaurative et promotion de la place de la victime dans le procès pénal Si la justice pénale apparaît si solennelle et empreinte de théâtralité, c’est parce qu’hommes et femmes qui y contribuent se drapent autant d’une robe que du rôle qui leur incombe. Les avocats sont la voix des parties. Le ministère public symbolise la société bafouée par l’infraction commise. Les magistrats du siège règlent le conflit. Et chacun est incontournable pour permettre la réalisation de l’œu ven., 31 mai 2024 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1865 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1870 La Cour de cassation retient la responsabilité́ in solidum des sociétés chargées de certifier la conformité de matériel médical lorsqu’il apparait postérieurement à la certification que les produits visés ne sont pas conformes aux exigences de sécurité sanitaire et que l’organisme notifié a failli à sa mission de contrôle, de prudence et de vigilance en ne réalisant pas les contrôles nécessaires. ven., 31 mai 2024 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1870 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1875 La Cour de cassation considère qu’un rapport d’expertise amiable a force probante : le juge ne peut refuser de l’examiner dès lors qu’il a régulièrement été versé aux débats, qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve et soumis à la discussion contradictoire des parties. Dans son arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation retient qu’il peut servir de fondement à une décision, y compris lorsqu’il n’est pas versé aux débats, tant que les pièces du dossier établissent qu’une expertise dont les conclusions étaient convergentes avait été réalisée à la demande d’une autre partie. ven., 31 mai 2024 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1875 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1881 À la suite d’un revirement inattendu de jurisprudence le 20 janvier 2023, la Cour de cassation reconnaît désormais que la rente accident du travail ou maladie professionnelle n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent. Cet arrêt du 15 juin 2023 vient réaffirmer cette décision, qui est pourtant aujourd’hui mise en péril par l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. ven., 31 mai 2024 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1881 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1883 « Fait une exacte application de l’article 2226 du Code civil, la cour d’appel qui, en l’absence d’aggravation de l’état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d’indemnisation de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, en retenant qu’ils ne constituent ni une aggravation situationnelle ni un préjudice nouveau ». ven., 31 mai 2024 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1883 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888 La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle les proches d’une victime directe d’un acte terrorisme peuvent se voir indemniser, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de leur préjudice personnel même en cas de survie de la victime directe. ven., 31 mai 2024 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1890 Dans le contentieux du Distilbène, le lien de causalité entre la prise de ce médicament, une pathologie donnée et les préjudices qui en découlent peut s’avérer complexe à établir, même si cette prise n’a pas à être la cause exclusive du dommage. Aussi, les personnes ayant été exposées à ce produit ont un intérêt probatoire à demander la réparation d’un préjudice d’anxiété de souffrir d’une maladie à venir, la preuve du lien de causalité entre ce préjudice d’anxiété et l’exposition au Distilbène étant bien plus aisée. ven., 31 mai 2024 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1890 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1893 Par ces deux arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient nous apporter quelques précisions relatives à la méthode d’évaluation de la perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe : « […] en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue de percevoir, après son décès, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant […] » ; « […] la méthode d’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant qu’elle retenait imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu’elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant […] ». ven., 31 mai 2024 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1893