Propriétés publiques https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=236 Entrées d’index fr 0 Le contrevenant n’engage pas sa responsabilité au titre d’une contravention de grande voirie en cas de travaux réalisés sur le domaine public en exécution d’une mise en demeure du préfet qui n’est pas manifestement illégale https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=826 jeu., 11 déc. 2025 18:41:04 +0100 jeu., 11 déc. 2025 18:41:04 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=826 L’utile invocation par le contrevenant de considérations liées à l’intérêt général pour faire obstacle à la remise en l’état du domaine public, en cas de contravention de grande voirie https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=785 jeu., 11 déc. 2025 18:08:23 +0100 jeu., 11 déc. 2025 18:08:23 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=785 La délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à un parc national pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers n’est pas soumise à une procédure de mise en concurrence https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=371 lun., 18 mars 2024 09:58:11 +0100 jeu., 28 mars 2024 14:28:30 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=371 Le principe de légalité des peines, applicable au contentieux des contraventions de grande voirie, est d’ordre public et interdit de quintupler l’amende infligée à une personne morale https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=322 mer., 06 mars 2024 13:59:24 +0100 jeu., 28 mars 2024 10:48:46 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=322 La mise en demeure adressée à l’occupant du domaine public maritime devenu sans titre de démolir tous les ouvrages qui y sont établis n’a pas à être motivée https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=214 mar., 27 févr. 2024 15:42:44 +0100 jeu., 28 mars 2024 09:48:31 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=214