Étrangers https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=395 Entrées d’index fr 0 Le jeune majeur étranger qui peut demander son admission au séjour dans les deux mois de ses dix‑huit ans ne peut légalement dans ce délai être l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=930 jeu., 23 avril 2026 14:15:22 +0200 jeu., 23 avril 2026 14:15:22 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=930 Le refus de renouvellement de la carte de résident opposé à un réfugié pour un motif de menace grave pour l’ordre public, conditionné à la fin préalable de sa protection https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=926 jeu., 23 avril 2026 14:13:00 +0200 jeu., 23 avril 2026 14:13:00 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=926 Le titre de séjour pour un motif humanitaire peut être accordé à l’étranger victime de violences conjugales, empêché de bénéficier d’une ordonnance de protection judiciaire du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution imméd https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=483 jeu., 27 juin 2024 16:01:43 +0200 mar., 21 janv. 2025 11:37:43 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=483 Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, saisine de la commission du titre de séjour et présence en France malgré une interdiction de retour https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=301 mar., 05 mars 2024 16:43:58 +0100 mer., 10 avril 2024 16:22:10 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=301 La plainte contre des ressortissants étrangers concernant des faits de traites d’êtres humains exclusivement commis hors du territoire de la République n’ouvre pas droit à la délivrance d’un titre de séjour https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=281 mar., 05 mars 2024 11:55:55 +0100 jeu., 28 mars 2024 10:30:23 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=281