commande publique https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=761 Entrées d’index fr 0 En cas de condamnation in solidum des constructeurs à indemniser le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité décennale, le juge « mutualise » d’office les moyens des constructeurs relatifs à l’évaluation du préjudice déce https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=760 jeu., 11 déc. 2025 17:32:02 +0100 jeu., 11 déc. 2025 17:32:02 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=760