contravention de grande voirie https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=786 Entrées d’index fr 0 Le contrevenant n’engage pas sa responsabilité au titre d’une contravention de grande voirie en cas de travaux réalisés sur le domaine public en exécution d’une mise en demeure du préfet qui n’est pas manifestement illégale https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=826 jeu., 11 déc. 2025 18:41:04 +0100 jeu., 11 déc. 2025 18:41:04 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=826 L’utile invocation par le contrevenant de considérations liées à l’intérêt général pour faire obstacle à la remise en l’état du domaine public, en cas de contravention de grande voirie https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=785 jeu., 11 déc. 2025 18:08:23 +0100 jeu., 11 déc. 2025 18:08:23 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=785