moyens opérants en défense du contrevenant https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=788 Entrées d’index fr 0 L’utile invocation par le contrevenant de considérations liées à l’intérêt général pour faire obstacle à la remise en l’état du domaine public, en cas de contravention de grande voirie https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=785 jeu., 11 déc. 2025 18:08:23 +0100 jeu., 11 déc. 2025 18:08:23 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=785