exonération https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=829 Entrées d’index fr 0 Le contrevenant n’engage pas sa responsabilité au titre d’une contravention de grande voirie en cas de travaux réalisés sur le domaine public en exécution d’une mise en demeure du préfet qui n’est pas manifestement illégale https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=826 jeu., 11 déc. 2025 18:41:04 +0100 jeu., 11 déc. 2025 18:41:04 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=826