compétence de premier ressort du tribunal et non de la cour

compétence de premier ressort du tribunal et non de la cour https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=990 Entrées d’index fr 0 Incompétence d’une cour administrative d’appel pour connaître en premier ressort d’un litige relatif à un refus de permis de construire une surface commerciale de moins de 1 000 m2, même pris au vu d’un avis de la CNAC recueilli https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=986 lun., 19 oct. 2026 10:25:40 +0200 mar., 27 oct. 2026 10:06:35 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=986