Amarsada https://publications-prairial.fr/amarsada Amarsada rassemble une sélection des décisions de la cour administrative d'appel de Marseille choisies pour leur intérêt juridique, leur portée ou leur innovation, ainsi que des conclusions de rapporteur public et des commentaires de la doctrine universitaire fr Évaluation des frais d’une expertise entachée d’un défaut d’impartialité https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=998 La cour est saisie d’une requête contestant le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a ramené le montant des frais et honoraires d’une expertise de 27 099, 26 euros à 3 400 euros toutes taxes comprises (TTC). L’expertise avait été ordonnée par le tribunal administratif de Toulon dans le cadre d’un litige relatif à la résiliation d’un marché public. La cour relève que dans ses pré-rapports et son rapport, l’expert s’est borné, sans aucune distance critique ni analyse, à reproduire le mémoire complémentaire communiqué par l’une des parties dans le cadre de l’instance devant le juge administratif. La cour estime que, dans ces conditions, l’expert ne justifie d’aucun travail d’expertise réel. Cf. CAA, Marseille, 24 novembre 2025, Métropole Toulon Provence Méditerranée, no 24MA02892, jugeant que l’absence de distance critique manifestée par l’expert dans son rapport était de nature à remettre en cause son impartialité et à entacher d’irrégularité l’expertise. mar., 27 juil. 2027 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=998 L’éviction conservatoire du militaire soupçonné de radicalisation : obligation préventive, indemnisation restrictive. https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1055 La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille juge que, lorsque, au vu des résultats d’une enquête administrative, l’autorité compétente décide d’engager la procédure prévue par l’article L. 4139‑15‑1 du code de la défense et de saisir le conseil institué par ces dispositions, elle est tenue d’écarter sans délai le militaire du service à titre conservatoire. Elle apprécie la légalité des mesures prises à cette fin au regard des éléments dont disposait l’administration à la date de leur édiction, sans que l’abandon ultérieur de la procédure de radiation ou de résiliation suffise à les rendre illégales. En l’espèce, la cour refuse donc d’engager la responsabilité de l’État, tant pour faute que sans faute, les mesures étant légales et aucun préjudice grave et spécial n’étant caractérisé. Le constat selon lequel « l’État, en tant qu’employeur, n’est pas épargné par la radicalisation »1 place l’administration devant une difficulté particulièrement aiguë lorsqu’elle concerne les militaires : faut-il attendre la certitude du risque ou peut-on agir dès l’apparition d’indices suffisamment sérieux ? L’éviction conservatoire d’un militaire soupçonné de présenter une menace grave pour la sécurité publique se situe précisément à cette frontière où elle relève de la prévention, mais affecte concrètement et sans délai la situation personnelle et professionnelle du militaire. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 18 novembre 2025 en offre une illustration signi mar., 27 oct. 2026 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1055 Appel en cours https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=353 La revue AMarsada lance son appel à contributions pour le prochain numéro 2026|1 ! Notre revue AMarsada lance son appel à contributions pour le prochain numéro à paraître 2026|2 (voir menu gauche). Si vous souhaitez publier un commentaire (maximum 20 000 signes) ou une brève (env. 5 000 signes), nous vous invitons à choisir un article publié dans ce numéro ouvert sous la référence 2026|2 analysant des arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Marseille depuis septembre 2025. Les commentaires devront nous être remis par voie électronique au plus tard le 20 août 2026. Ils seront relus par notre équipe éditoriale. Nous vous remercions, pour réserver votre arrêt, d’envoyer rapidement un courriel à : - si vous êtes universitaire (professeur, maître de conférences, doctorant, étudiant en master), la décision à commenter doit être réservée auprès M. le Professeur Maisonneuve, mathieu.maisonneuve@univ-amu.fr, - si vous êtes avocat ou élève-avocat, la décision à commenter doit être réservée auprès de Me Del Prete, d.delprete@borel‑delprete.com, avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Ou, pour le barreau de Marseille Me Singer et Me Loiseau, droitpublic@barreaumarseille.fr Nous attirons votre attention sur l’existence, sur le site internet de la revue, des rubriques « Engagements des auteurs » et « Consignes de rédaction » : vous y trouverez nos exigences d’intégrité scientifique et nos principales règles typographiques. En comptant sur votre participation à ce numéro, Le Comit mar., 27 oct. 2026 00:00:00 +0100 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=353 Application du principe de la rétroactivité in mitius à la sanction administrative pour emploi de ressortissants étrangers sans titres de séjour autorisant à travailler https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1026 La cour était saisie de l’annulation par les premiers juges de titres exécutoires émis par le ministre de l’intérieur à l’encontre d’une société exploitant un salon de coiffure, pour le recouvrement d’une contribution forfaitaire et d’une contribution spéciale dues en raison de l’emploi, en qualité de coiffeurs, de trois étrangers dépourvus de titre de séjour les autorisant à travailler en France. La cour a constaté que postérieurement à ces titres exécutoires, les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et des textes réglementaires pris pour son application avaient substitué à ces deux contributions une amende administrative unique sanctionnant ce même manquement et dont le montant varie sous un plafond égal à l’ancien taux de la contribution spéciale. En vertu de ces nouvelles dispositions, le montant de l’amende administrative doit être modulé en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui‑ci n’atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi, en prenant en compte quatre critères tenant aux capacités financières de l’auteur du manquement, au degré d’intentionnalité, au degré de gravité de la négligence commise et, enfin, aux frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière selon un barème fixé par arrêté ministériel, qui est identique à celui utilisé auparavant pour l’établissement de la contribution forfaitaire. Elle en a déduit que les dis lun., 20 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1026 Conclusions du rapporteur public https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1030 L’article L. 8251-1 du code du travail prévoit, en son premier alinéa, que « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner des poursuites pénales, mais peut aussi conduire de manière autonome (le texte dit « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre… ») le prononcé de contributions. Lesquelles, c’est l’une des difficultés du dossier, ont évolué en 2024. Nous y reviendrons, le législateur a substitué une amende administrative unique aux deux « contributions » qui existaient auparavant à savoir la « contribution spéciale » (cf. l’article L. 8253‑1 du code du travail) et la contribution « forfaitaire » (cf. article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La société à responsabilité limitée (SARL) Saloon Barla exploite un salon de coiffure à Nice. Elle a fait l’objet de deux visites de contrôle menées en janvier et février 2021 par le service de l’inspection du travail qui a établi un procès‑verbal d’infraction pour avoir employé, en qualité de coiffeurs, trois étrangers, en l’occurrence un ressortissant vénézuélien et deux ressortissants tunisiens, dépourvus de titre de séjour les autorisant à travailler en France. Par une décision du 18 mai 2021, le directeur général de l’Office français de lun., 20 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1030 Le titulaire d’un marché public de travaux est recevable à invoquer devant le juge un fondement juridique qu’il n’avait pas mentionné dans son mémoire de réclamation https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1032 La société requérante a sollicité la réparation de plusieurs préjudices, résultant selon elle de l’exécution du marché de travaux dont elle était titulaire. Elle avait défini la consistance de ces chefs de préjudices dans son mémoire de réclamation, adressé préalablement au maître d'œuvre et au représentant du maître de l'ouvrage, conformément à la procédure de règlement des différends et des litiges, prévue à l’article 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux 2009. Devant le juge administratif, la société Travaux du midi, pour l’ensemble des chefs de contestation, a présenté ses demandes indemnitaires sur trois terrains : la faute du maître de l'ouvrage, les sujétions imprévues, et le droit au paiement des travaux supplémentaires. Le terrain des travaux supplémentaires n’avait pas été mentionné pas dans son mémoire de réclamation. En défense, la personne publique a opposé une fin de non-recevoir contractuelle à la demande de rémunération des travaux supplémentaires, tirée de la méconnaissance des stipulations de l’article 50.3.1 du CCAG‑Travaux 2009, qui prévoient que l’entrepreneur qui saisit le tribunal administratif « ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. ». La cour écarte cette fin de non‑recevoir contractuelle en jugeant que, dès lors que le titulaire a donné les éléments factuels de nature à préciser la consistance des chefs de réclamation dans son mémoire de réclamation, il lun., 20 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1032 Conclusions du rapporteur public https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1036 Par un contrat conclu le 10 février 2017, la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée a confié à un groupement solidaire constitué des sociétés Travaux du Midi Var, mandataire, Léon Grosse et Renaudat Centre Constructions un marché public portant sur les travaux de gros‑œuvre, de terrassement et de construction de la charpente métallique de l’école d’enseignement supérieur d’art et de design (« ESAD »), dans le cadre du réaménagement du « quartier de la créativité et de la connaissance » sur le site de l’ancien hôpital Chalucet à Toulon. Le marché a été conclu pour un prix global et forfaitaire finalement porté à 8 174 956,80 euros hors taxe (HT). La maîtrise d’œuvre était assurée par un groupement momentané d’entreprises dont le mandataire était la société Vezzoni et Associés. Par courrier du 10 février 2021, le groupement a présenté un mémoire de réclamation sur le décompte général du marché qui lui avait été notifié. Par le jugement attaqué, dont la société Travaux du Midi relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande indemnitaire de la société Travaux du midi. En défense, la Métropole oppose plusieurs irrecevabilités à la demande de la société Travaux du midi. La Métropole soutient en premier lieu que la société Travaux du midi n’est pas membre du groupement d’entreprises titulaire du lot et n’est pas recevable à demander le paiement d’une somme au titre du règlement du décompte. La Métropole fait valoir que le membre titulaire était lun., 20 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1036 Conclusions du rapporteur public https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1042 Le 30 juin 2017, la cour d’assises de Nouméa a condamné M. N. à une peine de quinze ans de réclusion criminelle, prenant fin au 31 juillet 2026. Le 9 décembre 2019, M. N. a été transféré à sa demande au centre de détention de Casabianda, dans le département de la Haute‑Corse, puis, le 4 mars 2024, au centre de détention de Salon‑de‑Provence. M. N. a ensuite présenté une demande de transfert au centre pénitentiaire du Camp‑Est à Nouméa, afin de pouvoir préparer sa sortie de prison en Nouvelle‑Calédonie et de se rapprocher de sa famille. Par décision en date du 6 novembre 2024, le directeur interrégional des services pénitentiaires du Sud‑Est a décidé le maintien de M. N. au centre de détention de Salon‑de‑Provence. Par le jugement attaqué, dont le garde des Sceaux, ministre de la justice demande l’annulation, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Le ministre soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille a écarté la fin de non‑recevoir opposée à la demande de M. N., tirée de ce que la décision était une mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief. Pour déterminer si un acte est une mesure d’ordre intérieur, il y a lieu d’apprécier si ses effets sont d’un degré de gravité suffisant. Cette appréciation est faite au regard de deux éléments : la nature de la mesure et l’importance de ses effets sur la situation de l’intéressé. Si cette approche catégorielle conduit à retenir la qualification de mesure d’ordre intérieur, il y a lie lun., 20 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1042 Imputabilité au service des blessures infligées à un policier dans le cadre d’une intervention en dehors du service https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1043 Lorsqu’un fonctionnaire actif de la police nationale intervient, en dehors des heures normales de service et y compris de sa propre initiative, pour porter assistance à une personne en danger, pour prévenir ou réprimer un acte de nature à troubler l'ordre public, ou pour protéger l'individu ou la collectivité contre des atteintes aux personnes ou aux biens, un accident survenu dans ces circonstances présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. La cour juge, dans le cas d’un policier au volant de son véhicule transportant sa famille, et dont la route a été volontairement entravée par le véhicule d’un individu qui l’a d’abord doublé, que ce fonctionnaire devait être regardé non seulement comme ayant cherché, par les manœuvres réalisées avant que les deux véhicules soient à l’arrêt, à faire cesser un comportement dangereux d’un automobiliste coupable d’infractions au code de la route, mais également comme ayant tenté, lorsqu’il est sorti de son véhicule, de protéger les membres de sa famille en situation de danger avéré face au comportement menaçant de cet automobiliste. Après être sorti de son véhicule, le fonctionnaire a subi des agressions verbales puis physiques ayant occasionné, outre une névrose traumatique avec anxiété permanente, une fracture du quart proximal du tibia gauche associée à une fracture non déplacée du col du péroné homolatéral sans complicat lun., 20 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1043 Commentaire https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1048 À la suite d’une agression physique et verbale dont il a fait l’objet, un brigadier‑chef de la police nationale a été placé en arrêt de travail puis en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il a parallèlement sollicité sa mise à la retraite par voie d’invalidité imputable au service ainsi que l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, demandes qui ont toutefois été rejetées. N’ayant obtenu que sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service, le fonctionnaire s’est tourné vers le tribunal administratif (TA) de Bastia afin d’obtenir l’annulation des décisions lui refusant l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité et la mise à la retraite pour invalidité imputable au service. Les juges de première instance ayant rejeté l’ensemble de ses conclusions, il a interjeté appel devant la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille. Si, pour un motif qui ne sera pas développé ici, celle‑ci renvoie au Conseil d’État les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu’il statue sur la première demande, elle se prononce sur celles relatives à la seconde ainsi que sur des conclusions à fin d’injonction. Les juges d’appel estiment à ce titre que l’accident dont a été victime le requérant présente bien le caractère d’un accident de service. Ils en déduisent qu’en prononçant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service l’administration a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Le jugement du TA est donc annulé s lun., 20 juil. 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/amarsada/index.php?id=1048