https://publications-prairial.fr/bacage BACAGe est une revue semestrielle soutenue par le CRJ, la Cour d’appel de Grenoble et le barreau de Grenoble. Elle accueille des commentaires et études à partir d'une sélection d’arrêts de la Cour d’appel de Grenoble fr https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1537 Un prévenu était poursuivi pour recel à raison de l’acquisition d’un véhicule provenant d’une escroquerie, véhicule qu’il avait obtenu auprès de personnes intermédiaires, et non directement de l’auteur de l’infraction initiale. Après avoir été condamné par le tribunal correctionnel, il a finalement été relaxé par la cour d’appel. lun., 15 juin 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1537 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1543 Au regard, du contexte de surpopulation carcérale, de la libération de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles, d’une volonté générale d’une peine tournée essentiellement vers de l’emprisonnement ferme, comment juger un auteur afin d’éviter qu’il ne récidive, conformément aux articles 130‑1 et 132‑19 du Code pénal ? lun., 15 juin 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1543 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1550 Un homme a exercé des violences sur son épouse, entraînant une incapacité totale de travail de 45 jours. Si la gravité des faits pouvait conduire à envisager le prononcé d’une peine sévère, l’auteur, âgé de 60 ans, a néanmoins été condamné à trois mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple. lun., 15 juin 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1550 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1556 Lorsque deux parties constituent le même avocat par un acte de constitution unique, elles doivent déposer des conclusions communes. Il en va différemment des parties dont la constitution a été formalisée par des actes distincts ; elles sont tenues de déposer chacune des conclusions distinctes. lun., 15 juin 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1556 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1562 La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne peut concerner son patrimoine personnel qu’à la condition que soient également réunies les conditions du surendettement. À défaut, la procédure est limitée au seul patrimoine professionnel, le caractère mixte du bien utilisé pour l’activité étant indifférent. lun., 15 juin 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1562 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1568 La présente affaire, relative à une saisie immobilière de plusieurs biens agricoles, dont une quote‑part indivise, donne l’occasion à la cour d’appel de Grenoble d’appliquer la notion civiliste d’indivision forcée et perpétuelle, permettant exceptionnellement la saisie de quote‑part par un créancier personnel de l’indivisaire ainsi que celles, tirées des voies d’exécution, de distraction et de nullité de fond de la saisie. lun., 15 juin 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1568 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1570 1. Objet de la recherche En principe, l’autorité parentale appartient aux deux parents1, qui l’exercent conjointement2. Toutefois, cet exercice peut devenir unilatéral dans trois séries d’hypothèses : en raison de la situation personnelle de l’un des parents, des modalités d’établissement de la filiation ou encore de la séparation des parents lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. En premier lieu, l’exercice unilatéral de l’autorité parentale peut résulter de la situation personnelle d’un parent lorsque celui‑ci est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause3. En deuxième lieu, l’autorité parentale est exercée exclusivement par un seul parent lorsque l’autre a établi sa filiation tardivement — plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation a été établie à l’égard de l’autre parent — ou par décision judiciaire4. En troisième et dernier lieu, bien que la séparation des parents soit, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut néanmoins confier l’exercice à un seul parent si l’intérêt de l’enfant l’exige. Dans cette hypothèse, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ne peut être écarté qu’en présence de motifs graves5. La présente étude est consacrée au contentieux de l’exercice unilatéral — ou exclusif — de l’autorité parentale devant la chambre familiale de la cour d’appel de Grenoble. Ce contentieux trouve principalem lun., 15 juin 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1570 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 Il est des affaires qui offrent un éclairage précieux sur le droit commun des obligations alors même qu’elles concernent, à la base, un contrat soumis à des règles spéciales. L’arrêt commenté en est une illustration. À partir d’un contentieux relatif à un contrat de sous‑traitance, la cour d’appel de Grenoble apporte des précisions utiles, d’une part, quant au contenu de la mise en demeure préalable à l’activation d’une clause résolutoire et, d’autre part, s’agissant de la nécessité du consentement du délégué dans le cadre d’une délégation de paiement. lun., 15 juin 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 La signature de bons de commande pour la fourniture d’un système de sauvegarde et de sécurité informatique par le gérant d’une SCP ne vaut pas accord de contracter dès lors qu’aucun écrit ne matérialisait un accord entre la SCP et le financeur de l’opération. Le fournisseur du système de sauvegarde et de sécurité informatique est mal fondé à invoquer une résiliation de contrats qui étaient caducs ab initio faute de régularisation du contrat de financement lié. Si la solution est convaincante, le fondement de la caducité interroge dès lors que les contrats en cause n’étaient pas formés. lun., 15 juin 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1419 La vente est un contrat consensuel exigeant un accord de volonté sur la chose et sur le prix. Une offre d’acquisition doit, pour être valable, être précise et renfermer les éléments essentiels de la vente projetée mais également ferme, c’est‑à‑dire manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Si l’offre est assortie de conditions suspensives, elle n’en reste pas moins une offre ferme. Aussi, dès lors qu’elle est acceptée, le contrat est formé et doit être exécuté. lun., 15 juin 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1419