justification https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1002 Entrées d’index fr 0 Quand l’ambiguïté sur la régularité d’un contrôle routier persiste malgré l’intervention du juge https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1000 Il résulte des articles R. 233-1 et R. 233-3 du Code de la route que les forces de l’ordre n’ont pas à justifier ou expliquer les motifs ayant pu les conduire à requérir du conducteur d’un véhicule la présentation des titres visés à l’article R. 233-1 dudit Code. lun., 25 nov. 2024 13:26:55 +0100 jeu., 12 déc. 2024 14:06:34 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1000