injonction de payer https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1006 Entrées d’index fr 0 Opposition à l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer : une valse à mille temps ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1004 En vertu de la combinaison des articles 1411 et 1416 du Code de procédure civile, l’absence de signification à personne d’une ordonnance d’injonction de payer dans les six mois de sa date a pour seule conséquence de reporter l’ouverture du délai d’opposition dont dispose le débiteur et non de rendre l’ordonnance non avenue. Outre cet apport, il est important de rappeler la complexité des règles de la procédure d’injonction de payer surtout lorsqu’elles sont confrontées à l’application de la loi dans le temps. lun., 25 nov. 2024 13:29:09 +0100 lun., 09 déc. 2024 12:01:33 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1004