signification https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1007 Entrées d’index fr 0 Exécution d’un jugement étranger (règlement Bruxelles 1 bis) : ne pas faire fi mais faire cas du certificat ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1398 Au fil des affaires qui lui ont été récemment soumises, la cour de Grenoble construit une intéressante jurisprudence sur l’application concrète, lorsque l’État requis pour l’exécution est la France, du règlement dit Bruxelles 1 bis. Ce dernier affirme l’exigence, préalablement à l’exécution, d’une signification au débiteur non seulement du jugement étranger mais aussi du certificat attestant du caractère exécutoire de ce dernier dans l’État membre d’origine. La cour d’appel de Grenoble tire les conséquences d’une absence de signification du certificat : le jugement étranger n’est pas constitutif d’un titre exécutoire dans l’État requis ; par conséquent, la saisie opérée est nulle. lun., 08 déc. 2025 14:35:32 +0100 lun., 08 déc. 2025 15:53:48 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1398 Partage et licitation : est‑ce ou n’est‑ce pas exécution ? Telle est la question ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208 Le créancier personnel d’un indivisaire, demandant en justice, par la voie oblique, le partage de l’indivision portant sur un immeuble et la licitation de ce bien indivis, doit-il, pour ce faire, disposer d’un titre exécutoire ? Dissociant l’action en partage et l’action en licitation, la Cour considère que la première, qualifiée de mesure conservatoire, ne requiert pas de titre exécutoire, au contraire de la seconde, ainsi assimilée à une mesure d’exécution forcée.Questionnant la définition même des mesures d’exécution et la nature profonde de l’action oblique, de l’action en partage et en licitation, une telle motivation, inédite à notre connaissance, ne peut laisser indifférent. jeu., 22 mai 2025 13:38:59 +0200 lun., 26 mai 2025 12:00:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208 Opposition à l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer : une valse à mille temps ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1004 En vertu de la combinaison des articles 1411 et 1416 du Code de procédure civile, l’absence de signification à personne d’une ordonnance d’injonction de payer dans les six mois de sa date a pour seule conséquence de reporter l’ouverture du délai d’opposition dont dispose le débiteur et non de rendre l’ordonnance non avenue. Outre cet apport, il est important de rappeler la complexité des règles de la procédure d’injonction de payer surtout lorsqu’elles sont confrontées à l’application de la loi dans le temps. lun., 25 nov. 2024 13:29:09 +0100 lun., 09 déc. 2024 12:01:33 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1004