charge de la preuve https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1015 Entrées d’index fr 0 Crédit à la consommation : preuve du bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1492 La cour d’appel rappelle que la seule clause type signée par l’emprunteur ne suffit pas à prouver la remise du bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation, de sorte que le prêteur, faute d’éléments complémentaires, est déchu de son droit aux intérêts. Elle condamne néanmoins l’emprunteuse au remboursement du capital restant dû, assorti des intérêts au taux légal non majoré, et refuse l’octroi de délais de paiement. mer., 27 mai 2026 10:43:33 +0200 dim., 07 juin 2026 12:37:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1492 La reconnaissance du caractère professionnel du cancer du côlon : cas d’espèce ou contentieux émergent ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1528 Le cancer du côlon ne figure pas, en l’état actuel du droit positif, dans un tableau de maladie professionnelle. Toutefois, en cas de décès de la victime, la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles permet de rapporter la preuve de son caractère professionnel. Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la cour d’appel de Grenoble a reconnu l’origine professionnelle du cancer du côlon, en se fondant principalement sur des études scientifiques récentes. Au‑delà du cas d’espèce, cette décision semble s’inscrire dans un contentieux émergent, visant à mettre en évidence un lien de causalité direct et essentiel entre l’exposition habituelle aux risques professionnels et la survenance du cancer du côlon. mer., 27 mai 2026 11:03:55 +0200 dim., 07 juin 2026 10:15:46 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1528 Dette entrée en communauté du chef d’un époux et saisie‑attribution d’un compte joint : sur qui pèse la charge de l’identification des fonds saisis ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1011 Lorsque le créancier d’un époux commun en biens fait diligenter, au titre d’une créance de prêt, une saisie-attribution sur un compte dont sont cotitulaires les époux, comment s’applique concrètement l’article 1415 du Code civil, limitant le droit de gage du créancier aux propres et revenus de l’époux débiteur ? Alors que, en l’espèce, les époux n’établissaient ni qu’ils étaient soumis au régime légal de communauté ni que le compte était alimenté par les revenus des deux époux, la Cour d’appel de Grenoble fait peser la charge de l’identification des revenus du débiteur parmi les éléments fongibles du compte sur les époux et non sur le créancier. La pleine portée de l’arrêt est à établir, alors que la Cour de cassation, dans le cadre d’une jurisprudence constante, met à la charge du créancier la preuve de l’origine des fonds saisis. lun., 25 nov. 2024 13:30:44 +0100 mar., 10 déc. 2024 14:21:23 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1011