https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1016 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1403 Il est fréquent que le créancier doive subir les rigueurs de la procédure collective touchant le débiteur. Ainsi, à compter du jugement d’ouverture, les voies d’exécution et les procédures de distribution n’ayant pas opéré effet attributif sont arrêtées et interdites. De manière plus originale — et inédite à notre connaissance — le présent arrêt met en exergue l’incidence de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur en procédures collectives (ici créancier saisissant) sur la demande de mainlevée de la saisie, émanant du débiteur saisi. Une telle demande est jugée irrecevable par la cour de Grenoble. Si l’arrêt est rendu en application du droit luxembourgeois, l’arrêt sera commenté sous l’angle du droit français, très voisin. mer., 10 déc. 2025 15:18:08 +0100 jeu., 11 déc. 2025 10:06:30 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1403 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1398 Au fil des affaires qui lui ont été récemment soumises, la cour de Grenoble construit une intéressante jurisprudence sur l’application concrète, lorsque l’État requis pour l’exécution est la France, du règlement dit Bruxelles 1 bis. Ce dernier affirme l’exigence, préalablement à l’exécution, d’une signification au débiteur non seulement du jugement étranger mais aussi du certificat attestant du caractère exécutoire de ce dernier dans l’État membre d’origine. La cour d’appel de Grenoble tire les conséquences d’une absence de signification du certificat : le jugement étranger n’est pas constitutif d’un titre exécutoire dans l’État requis ; par conséquent, la saisie opérée est nulle. lun., 08 déc. 2025 14:35:32 +0100 lun., 08 déc. 2025 15:53:48 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1398 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1218 Se livrant, dans le cadre de la liquidation d’une astreinte provisoire, au contrôle de proportionnalité entre le montant de l’astreinte liquidée et l’enjeu du litige, la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt très bien motivé, apporte sa pierre à la définition de « l’enjeu du litige ». En outre, pour la première fois à notre connaissance, est fixée une limite à la minoration découlant du contrôle de proportionnalité, tenant à la nécessaire sauvegarde de la fonction comminatoire de l’astreinte. jeu., 22 mai 2025 13:40:52 +0200 lun., 26 mai 2025 14:19:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1218 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208 Le créancier personnel d’un indivisaire, demandant en justice, par la voie oblique, le partage de l’indivision portant sur un immeuble et la licitation de ce bien indivis, doit-il, pour ce faire, disposer d’un titre exécutoire ? Dissociant l’action en partage et l’action en licitation, la Cour considère que la première, qualifiée de mesure conservatoire, ne requiert pas de titre exécutoire, au contraire de la seconde, ainsi assimilée à une mesure d’exécution forcée.Questionnant la définition même des mesures d’exécution et la nature profonde de l’action oblique, de l’action en partage et en licitation, une telle motivation, inédite à notre connaissance, ne peut laisser indifférent. jeu., 22 mai 2025 13:38:59 +0200 lun., 26 mai 2025 12:00:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1203 Le défaut de qualité d’associé de l’usufruitier des parts sociales n’empêche pas une saisie cantonnée à ce droit d’usufruit réalisée selon la procédure de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières régie par les articles L. 231‑1 et R. 231‑1 du Code des procédures civiles d’exécution. jeu., 22 mai 2025 13:34:26 +0200 lun., 26 mai 2025 11:59:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1203 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1019 Appliquant dans deux arrêts la jurisprudence de la Cour de cassation introduisant un contrôle de proportionnalité en matière de liquidation de l’astreinte provisoire, la cour d’appel de Grenoble contribue notamment à l’ébauche de la notion d’enjeu du litige, à mettre dans la balance. Pouvant s’assimiler au bénéfice attendu de l’exécution de l’obligation à laquelle est condamné le débiteur ou, selon une formulation négative, aux risques que l’inexécution ferait courir, l’enjeu du litige, apprécié in concreto, peut se manifester très diversement. Il est ainsi question dans les affaires envisagées soit d’un risque important d’atteinte à la sécurité des personnes, soit d’un bénéfice matériel très limité. lun., 25 nov. 2024 13:35:37 +0100 mar., 10 déc. 2024 14:30:10 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1019 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1011 Lorsque le créancier d’un époux commun en biens fait diligenter, au titre d’une créance de prêt, une saisie-attribution sur un compte dont sont cotitulaires les époux, comment s’applique concrètement l’article 1415 du Code civil, limitant le droit de gage du créancier aux propres et revenus de l’époux débiteur ? Alors que, en l’espèce, les époux n’établissaient ni qu’ils étaient soumis au régime légal de communauté ni que le compte était alimenté par les revenus des deux époux, la Cour d’appel de Grenoble fait peser la charge de l’identification des revenus du débiteur parmi les éléments fongibles du compte sur les époux et non sur le créancier. La pleine portée de l’arrêt est à établir, alors que la Cour de cassation, dans le cadre d’une jurisprudence constante, met à la charge du créancier la preuve de l’origine des fonds saisis. lun., 25 nov. 2024 13:30:44 +0100 mar., 10 déc. 2024 14:21:23 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1011 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1004 En vertu de la combinaison des articles 1411 et 1416 du Code de procédure civile, l’absence de signification à personne d’une ordonnance d’injonction de payer dans les six mois de sa date a pour seule conséquence de reporter l’ouverture du délai d’opposition dont dispose le débiteur et non de rendre l’ordonnance non avenue. Outre cet apport, il est important de rappeler la complexité des règles de la procédure d’injonction de payer surtout lorsqu’elles sont confrontées à l’application de la loi dans le temps. lun., 25 nov. 2024 13:29:09 +0100 lun., 09 déc. 2024 12:01:33 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1004