liquidation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1022 Entrées d’index fr 0 Contrôle de proportionnalité : non, l’astreinte provisoire n’est pas encore devenue une menace fantôme ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1218 Se livrant, dans le cadre de la liquidation d’une astreinte provisoire, au contrôle de proportionnalité entre le montant de l’astreinte liquidée et l’enjeu du litige, la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt très bien motivé, apporte sa pierre à la définition de « l’enjeu du litige ». En outre, pour la première fois à notre connaissance, est fixée une limite à la minoration découlant du contrôle de proportionnalité, tenant à la nécessaire sauvegarde de la fonction comminatoire de l’astreinte. jeu., 22 mai 2025 13:40:52 +0200 lun., 26 mai 2025 14:19:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1218 La perte de la capacité d’ester en justice de la société absorbée https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1091 La fusion‑absorption intervenue en cours d’instance fait perdre à la société absorbée sa personnalité morale et la capacité d’ester en justice qui s’y attache, ce qui l’empêche de faire appel du jugement rendu. Il est à cet égard inutile de se prévaloir de la subsistance de droit et obligation à caractère social, car la dissolution consécutive à la fusion‑absorption n’entraine pas la mise en liquidation de la société. jeu., 22 mai 2025 11:23:17 +0200 lun., 26 mai 2025 09:37:49 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1091 Contrôle de proportionnalité appliqué à la liquidation de l’astreinte provisoire : comment apprécier l’enjeu du litige ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1019 Appliquant dans deux arrêts la jurisprudence de la Cour de cassation introduisant un contrôle de proportionnalité en matière de liquidation de l’astreinte provisoire, la cour d’appel de Grenoble contribue notamment à l’ébauche de la notion d’enjeu du litige, à mettre dans la balance. Pouvant s’assimiler au bénéfice attendu de l’exécution de l’obligation à laquelle est condamné le débiteur ou, selon une formulation négative, aux risques que l’inexécution ferait courir, l’enjeu du litige, apprécié in concreto, peut se manifester très diversement. Il est ainsi question dans les affaires envisagées soit d’un risque important d’atteinte à la sécurité des personnes, soit d’un bénéfice matériel très limité. lun., 25 nov. 2024 13:35:37 +0100 mar., 10 déc. 2024 14:30:10 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1019