Analyse quantitative des décisions de la cour d’appel de Grenoble rendues en matière de prestation compensatoire au cours de l’année 2023

Analyse quantitative des décisions de la cour d’appel de Grenoble rendues en matière de prestation compensatoire au cours de l’année 2023 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1036 La présente étude propose un état des lieux statistique du contentieux de la prestation compensatoire au niveau de la cour d’appel de Grenoble. Elle porte sur 71 décisions rendues sur l’année 2023. Numéros en texte intégral 03 | 2024 fr mar., 26 nov. 2024 13:35:11 +0100 jeu., 12 déc. 2024 11:59:59 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1036 0