https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1044 Édito La parution du quatrième numéro du Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Grenoble met à l’honneur un certain nombre d’arrêts qui ont été choisis par nos contributeurs parmi les décisions rendues, sur l’année 2024, par les différentes formations de jugement de la cour d’appel, en raison de leurs appétences et de l’intérêt que celles‑ci leur paraissaient présenter. Si ce quatrième numéro s’inscrit dans le sillage de ses prédécesseurs, il sera observé qu’il s’en distingue néanmoins par l’augmentation du nombre de thèmes traités dans le cadre d’études comparées de plusieurs arrêts. L’on y trouve ainsi, entre autres, des études portant sur l’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation, les difficultés que l’indemnisation de l’incidence professionnelle du handicap est susceptible de générer au regard du caractère purement potentiel de certaines conséquences des préjudices qui y sont comptabilisés, ou encore l’appréciation des conditions du concubinage pour l’application de la circonstance aggravée tirée de cette qualité en matière pénale. Au‑delà de ces études, sont également commentées plusieurs décisions rendues en matière familiale, en matière de responsabilité civile, de droit des affaires et de droit pénal. En outre, le nombre de commentaires portant sur des décisions dans lesquelles des problématiques de procédure sont traitées augmente significativement dans ce numéro. Parmi diverses contributions en procédure civile, sont ainsi abordées les questions de capacité d’ester en justice, de formalisme des conclusions et de la mise en demeure dans la procédure dérogatoire de recouvrement des charges de copropriété, de partage des compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants. Les procédures civiles d’exécution sont également à l’honneur avec deux décisions particulièrement intéressantes dans lesquelles la cour d’appel, d’une part, questionne la définition même des mesures d’exécution et, d’autre part, fixe une limite à la minoration découlant du contrôle de proportionnalité tenant à la nécessaire sauvegarde de la fonction comminatoire de l’astreinte. Enfin, la procédure pénale n’est pas en reste avec les commentaires de décisions ayant trait à la géolocalisation à temps différé, à l’effectivité du droit à un interprète et à la recevabilité des exceptions de nullité présentées pour la première fois en cause d’appel. Le dynamisme de la revue est donc croissant comme en atteste par ailleurs l’intervention de plusieurs de ses rédacteurs à la cour d’appel dans le courant de ce mois de juin en vue d’une présentation des travaux menés dans le cadre du BACAGe. Ainsi Gaëlle Ruffieux et Floriane Maisonnasse sont allées exposer leur étude parue dans le précédent numéro sur l’analyse quantitative des décisions rendues sur la prestation compensatoire en 2023 à tous les JAF du ressort de la cour grenobloise. De même Yannick Ratineau a eu l’occasion de dévoiler les résultats d’une étude menée de 2022 à 2024 sur le traitement des violences intra‑familiales par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Grenoble devant les juges correctionnels du ressort. Nous espérons, chers lecteurs, que vous trouverez, vous aussi, un intérêt certain à la lecture de ce nouveau numéro. En attendant de vous retrouver dans le prochain numéro qui paraîtra au mois de décembre 2025, nous vous souhaitons de belles lectures et de bonnes vacances ! Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co‑directeurs du BACAGe Numéros en texte intégral fr mer., 21 mai 2025 13:58:50 +0200 lun., 16 juin 2025 10:00:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1044 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1045 Un contrat conclu entre un garagiste et une société visant à livrer et louer du matériel de télésurveillance qui doit débuter à la signature du PV de réception du matériel loué ne peut être considéré comme inexistant à défaut d’installation dudit matériel. Pour avoir été signé dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, un tel contrat doit être qualifié de contrat hors établissement au sens du Code de la consommation. À ce titre, il doit être accompagné d’un formulaire de rétractation à défaut duquel le contrat est nul. jeu., 22 mai 2025 10:49:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1045 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1052 En 2024, la cour d’appel de Grenoble s’est intéressée par cinq fois à l’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation. Ensemble, ses arrêts présentent un triple intérêt : substantiel, temporel et probatoire. D’abord, la cour a rappelé qu’avant la conclusion du contrat, le prêteur doit communiquer à l’emprunteur une fiche d’information destinée à la comparaison des offres de crédits, vérifier sa solvabilité, le mettre en garde et consulter le fichier des incidents de remboursement. Ensuite, elle a indiqué que, si une partie de ces obligations ne pèse sur le prêteur que depuis le 1er mai 2011, la vérification de la solvabilité et la mise en garde étaient déjà applicables aux contrats conclus antérieurement. Enfin, la cour a précisé qu’il incombe au prêteur de prouver l’exécution de ses obligations précontractuelles. Ce faisant, elle a aussi illustré la façon dont une telle preuve peut être rapportée, et rappelé que la sanction encourue en cas de défaut est la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. jeu., 22 mai 2025 10:58:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1052 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1062 Cet arrêt illustre la difficulté, régulièrement soulignée par les auteurs1, qui réside dans l’établissement du lien de causalité entre la faute commise par un expert judiciaire et le préjudice allégué par les parties à l’instance. La subtilité de cet arrêt concerne le type de faute commise par l’expert judiciaire, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une faute « procédurale »2, et non matérielle ou technique. Si les plaideurs échouent souvent à rapporter la preuve du lien de causalité entre leur préjudice et la faute reprochée à l’expert judiciaire, cette faute résulte la plupart du temps d’une erreur d’appréciation intellectuelle, qui se dissocie difficilement de la décision — souveraine — du juge qui l’avalise. Or, ici, le cas est atypique, car la faute commise par l’expert judiciaire résultait de l’irrespect des délais impartis pour accomplir sa mission. Malgré la morphologie particulière de la faute procédurale, le fardeau de la preuve ne s’en trouve pas allégé, comme en témoigne le présent arrêt rendu par la 2e chambre civile de la cour d’appel de Grenoble. jeu., 22 mai 2025 11:04:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1062 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1068 En distinction relative avec la perte certaine des gains professionnels futurs, l’indemnisation de l’incidence professionnelle du handicap est susceptible de générer quelques difficultés au regard du caractère purement potentiel de certaines conséquences des préjudices qui y sont comptabilisés. L’activité des chambres civiles de la Cour d’appel de Grenoble est l’occasion de rappeler que le critère déterminant qui doit guider l’indemnisation est le caractère certain du préjudice, au-delà de l’incertitude de ses conséquences. jeu., 22 mai 2025 11:07:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1068 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1078 En cas de condamnation in solidum des notaires actant une vente immobilière et du vendeur à réparer le préjudice subi par l’acheteur en raison d’une contradiction dans l’acte relative au montant de la TVA, le vendeur doit relever et garantir intégralement les notaires pour la somme correspondant au redressement fiscal dès lors que celui‑ci a gravement manqué à la bonne foi. En revanche, l’erreur des notaires ayant été déterminante dans la survenue du préjudice de l’acquéreur, le vendeur ne peut être condamné à relever et garantir les notaires du paiement des pénalités de retard dues à l’administration fiscale. jeu., 22 mai 2025 11:15:10 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1078 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1087 Dans un arrêt remarqué rendu le 24 septembre 20241, la cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur un contentieux fiscal récurrent depuis plusieurs années : l’exigibilité du droit de partage lors de la mise en œuvre d’une clause de préciput. Lorsqu’un conjoint survivant exerce ce droit et prélève des biens communs, l’administration fiscale procède parfois à une taxation au droit proportionnel de 2,5 %, en considérant qu’il s’agit d’une opération de partage. En validant cette analyse, les magistrats grenoblois ravivent un débat juridique complexe, à la croisée du droit civil et du droit fiscal. La décision commentée, qui va à l’encontre d’une tendance jurisprudentielle favorable aux contribuables, soulève en effet des questions fondamentales sur la nature civile du préciput, ainsi que sur ses implications fiscales. jeu., 22 mai 2025 11:19:46 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1087 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1091 La fusion‑absorption intervenue en cours d’instance fait perdre à la société absorbée sa personnalité morale et la capacité d’ester en justice qui s’y attache, ce qui l’empêche de faire appel du jugement rendu. Il est à cet égard inutile de se prévaloir de la subsistance de droit et obligation à caractère social, car la dissolution consécutive à la fusion‑absorption n’entraine pas la mise en liquidation de la société. jeu., 22 mai 2025 11:23:17 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1091 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1097 L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, rendu en sa chambre commerciale le 12 décembre 2024, est tout à fait classique dans les principes mobilisés comme dans les faits rencontrés, puisqu’il s’agissait de la reprise de documents commerciaux. Il nous semble toutefois intéressant dès lors qu’il témoigne du fait que le juge de l’évidence n’est pas nécessairement un juge timoré. jeu., 22 mai 2025 11:24:48 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1097 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1101 Par deux décisions en date du 4 avril et du 16 mai 2024, la cour d’appel de Grenoble a fait un usage strict des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 III du Code de commerce dont la combinaison pose depuis la loi no 2022‑172 du 14 février 2022 le principe de la primauté de la procédure collective pour traiter les difficultés de l’entrepreneur individuel, dès lors que ses patrimoines professionnel et personnel sont respectivement éligibles aux conditions d’ouverture d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement. Dans l’affaire jugée le 16 mai 2024, la cour appliqua ces dispositions afin d’attraire le patrimoine personnel d’un entrepreneur dans le périmètre de la liquidation judiciaire, malgré le fait que celui‑ci ne l’avait pas précisé dans sa déclaration de cessation des paiements. Dans l’affaire jugée le 4 avril 2024, cette perspective nécessita de prononcer la liquidation judiciaire de l’héritière des patrimoines d’un entrepreneur décédé afin de pallier certaines difficultés d’interprétation posées par la loi du 14 février 2022. jeu., 22 mai 2025 11:32:57 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1101 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1110 Les héritiers de la personne en tutelle peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit pendant une durée de cinq ans à compter du jour du décès de la personne protégée sauf si celle-ci était en état d’agir avant son décès. Des modifications de clauses d’assurance-vie et un transfert de fonds effectués quatre ans avant l’ouverture de la tutelle doivent être annulés pour trouble mental dès lors que des pièces médicales attestent de troubles affectant la mémoire, le langage, l’écriture, le calcul et la métacognition à l’époque où les actes litigieux ont été passés. jeu., 22 mai 2025 11:35:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1110 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1114 Le bail à nourriture est un contrat dans lequel le bailleur à nourriture aliène un bien au profit du preneur, ce dernier s’engageant, en contrepartie, à lui fournir nourriture, logement, soins et entretien aussi longtemps que le bailleur vivra. Au décès du bailleur, ses fonds et placements ne peuvent plus être appréhendés par les preneurs, faute de prestation à accomplir en contrepartie. jeu., 22 mai 2025 11:37:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1114 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1119 Le juge aux affaires familiales statue sur des modalités d’exercice de l’autorité parentale en laissant au juge des enfants le soin d’envisager un placement s’il estime les enfants en danger au lieu de résidence fixé. jeu., 22 mai 2025 11:38:48 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1119 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1125 À la suite de l’acte de consentement dressé par notaire, l’appel ne peut constituer une voie de rétractation du consentement à l’adoption. jeu., 22 mai 2025 11:40:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1125 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1129 Lorsque dans un acte nommé « délégation », le « délégué » stipule n’être pas engagé contractuellement à l’égard du délégataire, l’opération constitue une simple indication de paiement, ce qui place le délégataire putatif dans une situation particulièrement incertaine. jeu., 22 mai 2025 11:49:20 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1129 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1137 Lorsque le harcèlement moral est caractérisé par le juge, comment est évalué le préjudice en découlant ? À partir de l’étude d’une quinzaine d’arrêts rendus par la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble, sont mis en évidence non seulement les critères, présidant à son indemnisation, mais également un plancher et un plafond d’indemnisation, illustrant en quelque sorte une politique indemnitaire. jeu., 22 mai 2025 11:51:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1137 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1147 La preuve du caractère professionnel d’une maladie ne bénéficiant pas de la présomption légale prévue à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale peut toutefois être rapportée par la victime ou par ses ayants droit. En effet, les parties souhaitant voir reconnaître le caractère professionnel de leur pathologie doivent, en phase contentieuse, produire des éléments de preuve de nature médicale ou extra-médicale au soutien de leurs prétentions. C’est au regard de l’ensemble de ces éléments que les juges retiendront ou non le caractère professionnel de la pathologie. Cependant, parmi toutes les pièces produites aux débats, certaines apparaissent comme indispensables alors que d’autres jouent seulement un rôle complémentaire, mais non sans importance. Cette étude de cinq arrêts de la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble apporte des précisions quant à la valeur probante des différentes pièces dans la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie. jeu., 22 mai 2025 11:57:18 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1147 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1152 En application de l’article 132‑80 du Code pénal, la circonstance aggravante tirée de la qualité de concubin ou d’ex‑concubin peut être retenue même en l’absence de cohabitation des individus. En revanche, le fait que la relation qu’entretenaient les parties ne soit pas strictement « monogame » s’oppose, parfois, à ce qu’elle soit qualifiée de concubinage pour l’application de cette même circonstance aggravante. jeu., 22 mai 2025 11:59:34 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1152 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1162 Doit être relaxé du chef d’exhibition sexuelle l’individu qui est interpellé alors qu’il se promenait, totalement nu, dans une forêt dès lors que, le lieu étant « dépourvu de toute présence humaine […], il n’est pas établi que le prévenu aurait pu imposer à autrui la vue de ses organes sexuels ». jeu., 22 mai 2025 12:06:59 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1162 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1169 À l’évidence des faits s’attache l’évidence de la qualification. Cette formule sied particulièrement bien à la solution rendue par la chambre des appels correctionnels de Grenoble, dans un arrêt en date du 11 juillet 2024 relatif à une affaire de violences involontaires suite à une agression commise par un chien. jeu., 22 mai 2025 12:10:53 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1169 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1176 Constitue le délit d’apologie du terrorisme la republication, sans critique ni nuance, d’une tribune qualifiant d’acte de résistance des actes de terrorisme dès lors que, manifestant une approbation aux propos tenus, elle incite à porter sur ces actes un jugement favorable. jeu., 22 mai 2025 12:16:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1176 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1182 L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions d’appelant conduit à la caducité de la déclaration d’appel par application combinée des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile. Une telle sanction, outre sa prévisibilité, répond à un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice ; elle ne saurait alors être considérée comme instituant un formalisme excessif. jeu., 22 mai 2025 13:24:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1182 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1189 L’appel en annulation contre une sentence du bâtonnier formé par voie électronique dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable. Par suite, l’annulation de la sentence doit être prononcée pour non‑respect du principe du contradictoire lorsque le bâtonnier‑arbitre n’a pas respecté la procédure de l’article 144 du décret no 91‑1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Statuant à nouveau, la cour d’appel peut prononcer une expertise des parts sociales d’un avocat dérogeant à l’article 1843‑4 du Code civil au profit des dispositions de la loi d’ordre public no 71‑1130 du 31 décembre 1971. jeu., 22 mai 2025 13:27:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1189 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1195 En application de l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Grenoble déclare irrecevable la demande en paiement des charges et provisions formulée par un syndicat des copropriétaires en raison de l’irrégularité de la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en visant le montant global de charges de copropriété impayées, impose aux copropriétaires de payer une somme qui ne correspond plus à une provision et n’est donc pas conforme à l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965. La cour déclare également irrecevable le syndicat des copropriétaires dans sa demande d’application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en ce que celle‑ci ne relève pas de la procédure accélérée au fond. jeu., 22 mai 2025 13:32:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1195 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1203 Le défaut de qualité d’associé de l’usufruitier des parts sociales n’empêche pas une saisie cantonnée à ce droit d’usufruit réalisée selon la procédure de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières régie par les articles L. 231‑1 et R. 231‑1 du Code des procédures civiles d’exécution. jeu., 22 mai 2025 13:34:26 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1203 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208 Le créancier personnel d’un indivisaire, demandant en justice, par la voie oblique, le partage de l’indivision portant sur un immeuble et la licitation de ce bien indivis, doit-il, pour ce faire, disposer d’un titre exécutoire ? Dissociant l’action en partage et l’action en licitation, la Cour considère que la première, qualifiée de mesure conservatoire, ne requiert pas de titre exécutoire, au contraire de la seconde, ainsi assimilée à une mesure d’exécution forcée.Questionnant la définition même des mesures d’exécution et la nature profonde de l’action oblique, de l’action en partage et en licitation, une telle motivation, inédite à notre connaissance, ne peut laisser indifférent. jeu., 22 mai 2025 13:38:59 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1218 Se livrant, dans le cadre de la liquidation d’une astreinte provisoire, au contrôle de proportionnalité entre le montant de l’astreinte liquidée et l’enjeu du litige, la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt très bien motivé, apporte sa pierre à la définition de « l’enjeu du litige ». En outre, pour la première fois à notre connaissance, est fixée une limite à la minoration découlant du contrôle de proportionnalité, tenant à la nécessaire sauvegarde de la fonction comminatoire de l’astreinte. jeu., 22 mai 2025 13:40:52 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1218 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1221 En annulant la réquisition à l’opérateur téléphonique aux fins de se faire communiquer les données de géolocalisation de la ligne téléphonique d’un suspect au motif qu’elle a été établie par un officier de police judiciaire avec la seule autorisation au procureur de la République, et non celle d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante, comme l’exige le droit de l’Union européenne, la chambre des appels correctionnels fait une exacte application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. jeu., 22 mai 2025 13:45:37 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1221 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2024, la chambre des appels correctionnels rappelle, d’une part, que la nullité d’une garde à vue pour violation de l’article 63‑1 du Code de procédure pénale qui impose que la notification des droits d’une personne qui ne comprend pas le français soit faite par un interprète, ne peut être que rejetée en présence d’éléments au dossier mettant en évidence la parfaite maîtrise de la langue française par le prévenu ; d’autre part, qu’à compter de l’instant où le prévenu n’était ni présent, ni représenté en première instance, il dispose de la faculté de soulever pour la première fois en cause d’appel des exceptions de nullité avant toute défense au fond. jeu., 22 mai 2025 13:48:20 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1234 Existe-t-il des juges plus « confiants » et d’autres plus « sceptiques1 » ? L’observation de la jurisprudence incite à répondre positivement à la question. Certains magistrats, qualifiés de confiants ou de bienveillants2, acceptent de se déclarer convaincus de la culpabilité du prévenu, alors même que certaines zones d’ombres persistent. En revanche, d’autres magistrats, qualifiés de sceptiques, estiment devoir anéantir toute cause de doute de leur esprit. À défaut, la prise de décision se fera au bénéfice du doute. La part de doute à dépasser pour entrer en voie de condamnation est, alors, variable comme l’illustre l’arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de Grenoble le 1er juillet 2024. jeu., 22 mai 2025 13:52:16 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1234 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1238 jeu., 22 mai 2025 13:57:56 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1238 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1242 mer., 18 juin 2025 15:48:59 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1242