https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1056 Publications de Auteurs Eddy Accarion fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1434 Les parties — en devenir — sont soumises à un devoir précontractuel d’information. C’est ce qu’exprime en des termes généraux l’article 1112-1 du Code civil, mais aussi de nombreux textes particuliers, dont les articles L. 312‑12 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation. Destiné à assurer l’intégrité du consentement à des opérations faisant encourir un fort risque d’endettement, le devoir précontractuel d’information en matière de crédit à la consommation se distingue par ses formes, par les sanctions associées à sa méconnaissance, et peut‑être aussi, par la sévérité probatoire dont les juges font montre. En attestent, deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble, le 19 juin 2025 et le 18 septembre 2025. mar., 26 mai 2026 16:24:12 +0200 dim., 07 juin 2026 11:12:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1434 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1091 La fusion‑absorption intervenue en cours d’instance fait perdre à la société absorbée sa personnalité morale et la capacité d’ester en justice qui s’y attache, ce qui l’empêche de faire appel du jugement rendu. Il est à cet égard inutile de se prévaloir de la subsistance de droit et obligation à caractère social, car la dissolution consécutive à la fusion‑absorption n’entraine pas la mise en liquidation de la société. jeu., 22 mai 2025 11:23:17 +0200 lun., 26 mai 2025 09:37:49 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1091 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1052 En 2024, la cour d’appel de Grenoble s’est intéressée par cinq fois à l’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation. Ensemble, ses arrêts présentent un triple intérêt : substantiel, temporel et probatoire. D’abord, la cour a rappelé qu’avant la conclusion du contrat, le prêteur doit communiquer à l’emprunteur une fiche d’information destinée à la comparaison des offres de crédits, vérifier sa solvabilité, le mettre en garde et consulter le fichier des incidents de remboursement. Ensuite, elle a indiqué que, si une partie de ces obligations ne pèse sur le prêteur que depuis le 1er mai 2011, la vérification de la solvabilité et la mise en garde étaient déjà applicables aux contrats conclus antérieurement. Enfin, la cour a précisé qu’il incombe au prêteur de prouver l’exécution de ses obligations précontractuelles. Ce faisant, elle a aussi illustré la façon dont une telle preuve peut être rapportée, et rappelé que la sanction encourue en cas de défaut est la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. jeu., 22 mai 2025 10:58:08 +0200 jeu., 22 mai 2025 10:58:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1052