https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=106 fr mar., 22 août 2023 14:10:24 +0200 mer., 21 févr. 2024 09:17:35 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=106 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=107 Longue vie au BACAGe ! C’est le premier numéro d’une nouvelle revue numérique qui voit le jour et nous en sommes ravis. Ce Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Grenoble s’inspire d’autres expériences menées auparavant pas très loin du sillon alpin : le Bulletin d’Aix, le BACAly (Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Lyon) notamment. Elle répond à un besoin identifié par la Cour de cassation elle-même de connaissance de la jurisprudence des juges du fond (L. Cadiet, C. Chainais et J.-M. Sommer (dir.), S. Jobert et E. Jond-Necand (rapp.), La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence, Rapport remis à la première présidente de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation – juin 2022). À l’heure de l’open data, il importe de pouvoir déterminer la politique jurisprudentielle des cours d’appel et d’identifier certains points juridiques susceptibles de susciter des difficultés au niveau local. C’est là l’objectif que se fixe le BACAGe. Issue d’une collaboration étroite entre le Centre de Recherches Juridiques de l’Université Grenoble Alpes, la cour d’appel de Grenoble et le barreau de Grenoble, cette revue a pour ambition de servir les acteurs du monde judiciaire, les chercheurs à l’université mais aussi le justiciable. Dans son premier numéro, le BACAGe propose une analyse de certains arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 dans l’ensemble des contentieux relevant du droit privé et pénal. Les arrêts commentés ont été sélectionnés par les contributeurs en fonction de leur intérêt jurisprudentiel, mais également à partir de leurs appétences et de leurs centres d’intérêts. La photographie prise n’est donc pas nécessairement le reflet de tout le contentieux traité, mais permet d’apporter un éclairage particulier sur des décisions revêtant un intérêt juridique certain, d’identifier des thématiques ou des problématiques particulières invitant à des réflexions ou des observations sur l’application du droit par les magistrats grenoblois. Ce premier opus comporte également deux études respectivement consacrées à la quasi-impossibilité de renverser la présomption d’imputabilité d’accident du travail en droit de la sécurité sociale et aux différentes modalités d’une prise d’acte. Une photographie de la jurisprudence rendue par la chambre sociale au cours du premier semestre 2022 et du contentieux de la protection juridique sur l’année complète sont également présentes au sommaire de ce premier numéro du BACAGe. Rendez-vous en juin 2024 pour le prochain numéro ! Le BACAGe sera, en effet, diffusé semestriellement. Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co-directeurs du BACAGe mer., 23 août 2023 13:30:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=107 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=622 Édito L’excellent accueil réservé au premier numéro du BACAGe au mois de décembre 2023 a permis de confirmer que le besoin des professionnels du droit de disposer d’une revue numérique en accès libre était bien réel à l’heure de l’open data. Le BACAGe participe d’une meilleure appréhension de la politique jurisprudentielle des cours d’appel et permet d’identifier certains points juridiques susceptibles de susciter des difficultés au niveau local. Nous ne pouvons, de ce point de vue, que nous féliciter du succès rencontré par ce premier numéro et souhaitons le même accueil au deuxième opus qui paraît en ce mois de juin 2024. Ce deuxième numéro voit lui aussi le jour au terme d’un important travail de sélection et d’analyse de certains arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 dans l’ensemble des contentieux relevant du droit privé et pénal. Comme pour le premier numéro, les arrêts commentés ont été sélectionnés par les contributeurs en fonction de leur intérêt jurisprudentiel, mais également à partir de leurs appétences et de leurs centres d’intérêts. La photographie prise n’est donc pas nécessairement le reflet de tout le contentieux traité sur l’année 2023, mais permet d’apporter un éclairage particulier sur des décisions revêtant un intérêt juridique certain, d’identifier des thématiques ou des problématiques particulières invitant à des réflexions. Le deuxième numéro du BACAGe se distingue du premier car, si la très grande majorité des contentieux relevant du droit privé sont représentés, certains sont davantage mis à l’honneur dans ce numéro. Il en est ainsi dans le champ du droit social avec une étude de notre collègue Marielle Picq sur le contentieux de la déloyauté patronale devant la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble, mais aussi dans le champ du droit des contrats et de la consommation, avec une étude de notre collègue Nathalie Pierre sur les clauses abusives et l’apport majeur de nos magistrats grenoblois en la matière qui ont, notamment, eu à trancher une question inédite ! Doit également être citée l’étude de notre collègue Sébastien Milleville, dans le champ du droit des obligations, qui propose un panorama très complet des solutions retenues par les différentes chambres de la cour d’appel saisies sur les difficultés, bien connues, de détermination du point de départ du délai quiquennal de l’article 2224 du Code civil. Ce deuxième numéro du BACAGe comporte aussi une nouvelle rubrique intitulée « Focus » qui a trait, pour ce numéro, au droit international privé de la famille avec une contribution de notre collègue Michel Farge qui propose, dans la droite ligne d’une journée d’étude organisée par l’ENM, de répondre à deux interrogations intéressant l’ensemble des professionnels œuvrant dans ce contentieux : comment mettre en œuvre une règle de conflit en retenant comme critère de rattachement la nationalité en présence d’un binational ? Pourquoi les parents d’intention français demandent aujourd’hui l’exequatur du jugement établissant leur qualité de parents à la suite d’une GPA réalisée à l’étranger ? Nous invitons dès à présent nos chers lecteurs à prendre note qu’à compter du prochain numéro, le BACAGe prendra le rythme qui aurait dû être le sien dès le premier numéro en proposant une sélection et une analyse de certains arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble entre le 1er janvier et le 30 juin 2024. En effet, nous basculerons ainsi d’un panorama annuel à un panorama semestriel. Rendez-vous en décembre 2024 pour le prochain numéro ! Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co-directeurs du BACAGe mer., 24 avril 2024 11:21:12 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=622 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=918 Édito Ce troisième numéro du Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Grenoble s’inscrit dans le sillage des deux premiers tout en permettant quelques nouveautés qui devraient recevoir le meilleur accueil. Comme ses prédécesseurs, ce numéro hivernal permet de mettre à l’honneur certains arrêts précis de la cour qui ont été choisis par nos contributeurs parmi les décisions rendues fin 2023-début 2024 en raison de leurs appétences et de l’intérêt que celles‑ci leur paraissaient présenter. Sont ainsi commentées des décisions rendues en matière familiale (résidence des enfants, médiation), en matière de droit des obligations (objet illicite et responsabilité), de droit des biens (disproportion dans la destruction d’ouvrage), de droit des sociétés (cession de parts nulle, responsabilité du gérant) et de droit pénal (licéité d’un transport de fonds et présomption de blanchiment, exception préjudicielle d’illégalité soulevée en cause d’appel, questionnement relatif à l’obligation de placer en garde à vue une personne menottée, ou l’ambiguïté quant au fondement d’un contrôle routier). Comme précédemment aussi, ce numéro met à l’honneur des thèmes spécifiques par le truchement d’études comparées de plusieurs arrêts (c’est ainsi le cas de l’étude menée sur le burn out comme maladie professionnelle). Si elles sont évidemment loin de couvrir toutes les questions occupant chacune de ces disciplines juridiques, ces différentes contributions permettent de mettre à jour certaines positions jurisprudentielles intéressantes (voir, par exemple, le commentaire relatif à la saisie‑attribution d’un compte joint). Au titre des nouveautés, ce troisième numéro du BACAGe voit naître deux rubriques supplémentaires que les praticiens attendaient probablement avec impatience : celle relative au contentieux issu de la mise en œuvre des règles de procédure civile — notamment en cause d’appel — qui comporte trois commentaires dont la technicité ravira les plus chevronnés et celle consacrée aux procédures civiles d’exécution qui permet un éclairage sur la saisie attribution de compte joint, la liquidation de l’astreinte provisoire et l’injonction de payer. Autre nouveauté de taille : l’entrée dans notre revue des études statistiques. Le lecteur trouvera ainsi une contribution riche d’informations quantitatives sur les décisions de la cour rendues en matière de prestation compensatoire au cours de l’année 2023. L’intérêt suscité par ce type d’études lors de la présentation du numéro à la cour d’appel le 25 octobre dernier est notable et l’avenir verra sans aucun doute d’autres analyses de ce type mises à l’honneur dans le BACAGe. En attendant, nous vous souhaitons de belles lectures et vous donnons rendez‑vous en juin 2025 pour le prochain numéro ! Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co‑directeurs du BACAGe mer., 13 nov. 2024 12:26:37 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=918 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1044 Édito La parution du quatrième numéro du Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Grenoble met à l’honneur un certain nombre d’arrêts qui ont été choisis par nos contributeurs parmi les décisions rendues, sur l’année 2024, par les différentes formations de jugement de la cour d’appel, en raison de leurs appétences et de l’intérêt que celles‑ci leur paraissaient présenter. Si ce quatrième numéro s’inscrit dans le sillage de ses prédécesseurs, il sera observé qu’il s’en distingue néanmoins par l’augmentation du nombre de thèmes traités dans le cadre d’études comparées de plusieurs arrêts. L’on y trouve ainsi, entre autres, des études portant sur l’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation, les difficultés que l’indemnisation de l’incidence professionnelle du handicap est susceptible de générer au regard du caractère purement potentiel de certaines conséquences des préjudices qui y sont comptabilisés, ou encore l’appréciation des conditions du concubinage pour l’application de la circonstance aggravée tirée de cette qualité en matière pénale. Au‑delà de ces études, sont également commentées plusieurs décisions rendues en matière familiale, en matière de responsabilité civile, de droit des affaires et de droit pénal. En outre, le nombre de commentaires portant sur des décisions dans lesquelles des problématiques de procédure sont traitées augmente significativement dans ce numéro. Parmi diverses contributions en procédure civile, sont ainsi abordées les questions de capacité d’ester en justice, de formalisme des conclusions et de la mise en demeure dans la procédure dérogatoire de recouvrement des charges de copropriété, de partage des compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants. Les procédures civiles d’exécution sont également à l’honneur avec deux décisions particulièrement intéressantes dans lesquelles la cour d’appel, d’une part, questionne la définition même des mesures d’exécution et, d’autre part, fixe une limite à la minoration découlant du contrôle de proportionnalité tenant à la nécessaire sauvegarde de la fonction comminatoire de l’astreinte. Enfin, la procédure pénale n’est pas en reste avec les commentaires de décisions ayant trait à la géolocalisation à temps différé, à l’effectivité du droit à un interprète et à la recevabilité des exceptions de nullité présentées pour la première fois en cause d’appel. Le dynamisme de la revue est donc croissant comme en atteste par ailleurs l’intervention de plusieurs de ses rédacteurs à la cour d’appel dans le courant de ce mois de juin en vue d’une présentation des travaux menés dans le cadre du BACAGe. Ainsi Gaëlle Ruffieux et Floriane Maisonnasse sont allées exposer leur étude parue dans le précédent numéro sur l’analyse quantitative des décisions rendues sur la prestation compensatoire en 2023 à tous les JAF du ressort de la cour grenobloise. De même Yannick Ratineau a eu l’occasion de dévoiler les résultats d’une étude menée de 2022 à 2024 sur le traitement des violences intra‑familiales par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Grenoble devant les juges correctionnels du ressort. Nous espérons, chers lecteurs, que vous trouverez, vous aussi, un intérêt certain à la lecture de ce nouveau numéro. En attendant de vous retrouver dans le prochain numéro qui paraîtra au mois de décembre 2025, nous vous souhaitons de belles lectures et de bonnes vacances ! Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co‑directeurs du BACAGe mer., 21 mai 2025 13:58:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1044 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1245 Édito La parution du cinquième numéro du Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Grenoble porte sur une sélection des arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble sur le premier semestre de l’année 2025 dans l’ensemble des contentieux relevant du droit privé et du droit pénal. Pour ce nouveau numéro, qui ne déroge pas à la méthodologie retenue dans les précédents‚ la sélection des arrêts a été réalisée à la fois à partir des arrêts transmis par les différentes chambres de la cour d’appel‚ que par les contributeurs à partir d’une sélection des décisions rendues par les différentes formations de jugement des différentes chambres de la cour d’appel de Grenoble‚ en fonction de l’intérêt jurisprudentiel de celles‑ci‚ de leurs appétences ou centres d’intérêts. Ce cinquième numéro du BACAGe comporte plusieurs notes et études ayant pour thème la preuve. Qu’il s’agisse de prouver le préjudice et le lien de causalité dans le champ de la concurrence déloyale ou de prouver la réalité d’heures supplémentaires non rémunérées dans le champ du droit du travail‚ voire de prouver l’établissement d’une servitude de passage en droit immobilier. Naturellement, le champ vaste des questions soulevées en pratique par le droit de la responsabilité est également fortement représenté‚ qu’il s’agisse de s’interroger sur les responsabilités susceptibles d’être engagées en cas de chutes de neige qui se sont accumulées sur le toit d’une habitation‚ de l’utilité de la responsabilité du fait des choses en cas d’accident de ski‚ ou encore de la question de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat… de l’adversaire ! La procédure civile est également à l’honneur avec des commentaires intéressant la question de la publicité des débats et la confidentialité des échanges devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ou de la compétence territoriale du juge saisi par l’URSSAF pour la condamnation solidaire du dirigeant d’une société inexistante. Une étude se propose également‚ en s’appuyant sur une décision novatrice de la cour d’appel de Grenoble, de dresser un état des lieux particulièrement fouillé du droit positif relatif à la compatibilité des locations touristiques de courte durée dans le cadre d’une copropriété au regard notamment de la clause d’habitation bourgeoise. C’est encore une contribution relative aux critères d’appréciation retenus pour le prononcé des interdictions de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents qui attire spécialement l’attention dans ce numéro. Bien évidemment la liste de l’ensemble des questions et des domaines traités serait bien trop longue à dresser ! Nous vous invitons donc, chères lectrices et chers lecteurs, à venir explorer l’ensemble des écrits de ce nouveau numéro en espérant que vous y trouverez, vous aussi, un intérêt certain à leur lecture. En attendant de vous retrouver dans le prochain numéro qui paraîtra au mois de juin 2026, nous vous souhaitons de belles lectures et de belles fêtes de fin d’année ! Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co‑directeurs du BACAGe mer., 12 nov. 2025 16:24:19 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1245 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1411 Édito La parution du sixième numéro du Bulletin des Arrêts de la Cour d’Appel de Grenoble (BACAGe) porte sur une sélection des arrêts ayant été principalement rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble sur le second semestre de l’année 2025 dans l’ensemble des contentieux relevant du droit privé et pénal. Comme à l’accoutumée, ce nouvel opus du BACAGe comporte des commentaires sur les décisions sélectionnées sur cette période mais également une étude spéciale d’envergure. Celle‑ci porte sur tous les arrêts rendus en 2023 et 2024 par la chambre des affaires familiales relativement à l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Cette étude dans le champ du contentieux familial se prolonge dans un commentaire illustratif du traitement judiciaire réservé aux hypothèses de pluri‑parentalité. Cette contribution met particulièrement en évidence les limites de notre droit positif dans l’appréhension des mutations qui affectent la conception que nous nous faisons de la famille. Au‑delà du contentieux familial, le champ des personnes vulnérables est également représenté dans plusieurs commentaires, qu’il s’agisse de s’interroger sur les motivations ayant conduit les juges à refuser une habilitation familiale alors que tous les proches de la famille de la personne vulnérable s’entendaient pour une telle mesure, ou d’examiner les conséquences du refus de la personne vulnérable de se soumettre à un examen médical en vue de l’ouverture d’une mesure de protection. La responsabilité civile est aussi à l’honneur de ce sixième numéro du BACAGe avec des commentaires consacrés à deux arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble relatifs à l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant d’un domaine skiable, à la chance quasi nulle qu’une action en responsabilité a de prospérer quand le demandeur ne peut prouver l’intention de nuire du défendeur, ou encore à la possible mise en cause du dirigeant d’une société qui, non qualifié, fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi. Le contentieux des troubles anormaux du voisinage illustre la résistance de la matière à l’approche du droit par le risque, tandis que deux décisions rendues dans le champ du droit de la consommation nous rappellent que, s’il est récurrent que les contrats de vente de panneaux solaires soient rédigés de manière peu scrupuleuse, encore faut‑il, pour obtenir leur annulation, que l’épreuve de la prescription soit passée avec succès. L’échec sur ce terrain est redoutable pour les particuliers qui, en tant que consommateurs, doivent redoubler de vigilance, sans que leur qualité de partie faible au contrat ne soit d’un quelconque secours. Plus largement, ce numéro du BACAGe comporte de nombreux commentaires ayant trait au droit des contrats, au droit immobilier, au droit du travail, avec un arrêt très intéressant relatif à la reconnaissance du caractère professionnel du cancer du côlon, et dont l’avenir nous dira s’il s’agit d’un cas d’espèce ou d’un contentieux émergent, mais aussi au droit des biens, avec deux études ayant trait aux servitudes, ou encore au droit bancaire. La procédure est également à l’honneur avec une belle étude consacrée aux mesures d’instruction in futurum en matière de concurrence déloyale. En matière pénale, le choix a été fait, pour ce numéro, de laisser la plume à deux étudiantes du Master de droit pénal et de sciences criminelles achevant leur cycle d’études cette année, car le BACAGe doit aussi permettre à celles et ceux qui aspirent à une carrière dans la magistrature, l’avocature, ou dans la police ou la gendarmerie, de pouvoir, par l’analyse de décisions de justice, s’exercer à cet art difficile du commentaire. Si l’équipe de droit pénal est heureuse d’avoir cédé sa place à ces deux étudiantes dans ce numéro, elle a néanmoins hâte de revenir au complet pour le prochain ! Nous vous invitons donc, chères lectrices et chers lecteurs, à explorer l’ensemble des études et notes de ce nouveau numéro en espérant que vous y trouverez, vous aussi, un intérêt certain à leur lecture. En attendant de vous retrouver dans le prochain numéro qui paraîtra au mois de décembre 2026, nous vous souhaitons de belles lectures et de belles vacances estivales ! Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co‑directeurs du BACAGe mar., 19 mai 2026 15:09:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1411