https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=107 Longue vie au BACAGe ! C’est le premier numéro d’une nouvelle revue numérique qui voit le jour et nous en sommes ravis. Ce Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Grenoble s’inspire d’autres expériences menées auparavant pas très loin du sillon alpin : le Bulletin d’Aix, le BACAly (Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Lyon) notamment. Elle répond à un besoin identifié par la Cour de cassation elle-même de connaissance de la jurisprudence des juges du fond (L. Cadiet, C. Chainais et J.-M. Sommer (dir.), S. Jobert et E. Jond-Necand (rapp.), La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence, Rapport remis à la première présidente de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation – juin 2022). À l’heure de l’open data, il importe de pouvoir déterminer la politique jurisprudentielle des cours d’appel et d’identifier certains points juridiques susceptibles de susciter des difficultés au niveau local. C’est là l’objectif que se fixe le BACAGe. Issue d’une collaboration étroite entre le Centre de Recherches Juridiques de l’Université Grenoble Alpes, la cour d’appel de Grenoble et le barreau de Grenoble, cette revue a pour ambition de servir les acteurs du monde judiciaire, les chercheurs à l’université mais aussi le justiciable. Dans son premier numéro, le BACAGe propose une analyse de certains arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 dans l’ensemble des contentieux relevant du droit privé et pénal. Les arrêts commentés ont été sélectionnés par les contributeurs en fonction de leur intérêt jurisprudentiel, mais également à partir de leurs appétences et de leurs centres d’intérêts. La photographie prise n’est donc pas nécessairement le reflet de tout le contentieux traité, mais permet d’apporter un éclairage particulier sur des décisions revêtant un intérêt juridique certain, d’identifier des thématiques ou des problématiques particulières invitant à des réflexions ou des observations sur l’application du droit par les magistrats grenoblois. Ce premier opus comporte également deux études respectivement consacrées à la quasi-impossibilité de renverser la présomption d’imputabilité d’accident du travail en droit de la sécurité sociale et aux différentes modalités d’une prise d’acte. Une photographie de la jurisprudence rendue par la chambre sociale au cours du premier semestre 2022 et du contentieux de la protection juridique sur l’année complète sont également présentes au sommaire de ce premier numéro du BACAGe. Rendez-vous en juin 2024 pour le prochain numéro ! Le BACAGe sera, en effet, diffusé semestriellement. Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co-directeurs du BACAGe Numéros en texte intégral fr mer., 23 août 2023 13:30:07 +0200 jeu., 18 déc. 2025 09:15:18 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=107 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=118 Si le débauchage de salariés peut être source de responsabilité, encore faut-il rapporter la preuve soit de la violation d’une clause de non-sollicitation dont le demandeur est le bénéficiaire, soit d’une désorganisation interne fautive de son entreprise. mer., 23 août 2023 14:02:56 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=118 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=127 L’associé qui crée une invention pour le compte de la société peut valoriser son travail intellectuel autrement que par un apport en industrie : il peut, en étant gérant, se faire rembourser les frais engagés, tout en apportant le brevet correspondant à la société. De la sorte, l’inventeur ne procède à aucun apport en industrie, le travail intellectuel étant rémunéré distinctement, mais apporte en nature le brevet qu’il s’est vu octroyer, en contrepartie du versement de dividendes. La rentabilité de l’opération en ressort optimale. mer., 23 août 2023 14:05:59 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=127 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=137 Un bail commercial est résilié judiciairement pour manquement du bailleur à assurer la jouissance paisible du preneur. La résiliation est fondée sur le droit commun des contrats, permettant d’échapper au principe de résiliation triennale propre au statut des baux commerciaux. lun., 04 sept. 2023 14:55:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=137 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=151 mer., 20 sept. 2023 16:09:24 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=151 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=158 Solution. - La résiliation d’un bail commercial par l’effet d’une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ou de charges échus est acquise au bailleur dès la décision ayant force de chose jugée qui la constate. Tel n’est pas le cas lorsque le preneur a fait appel de la décision du juge lorsque s’ouvre une procédure de redressement judiciaire à son égard. La mise en œuvre de la clause résolutoire ne peut plus alors être poursuivie en raison de l’arrêt des poursuites individuelles inhérent à la procédure collective. mer., 20 sept. 2023 16:14:30 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=158 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=166 Le point de départ du délai de prescription de l’action en faillite personnelle de l’article L. 653-6 du Code de commerce sanctionnant l’inexécution d’une mesure de comblement d’insuffisance d’actif par un dirigeant est suspendu jusqu’à la condamnation définitive de ce dernier sur le fondement de l’article L. 651-2 du même Code. En outre, la sanction de l’article L. 653-6 représente une simple faculté pour le tribunal qui ne requiert pas d’autre condition que le constat du défaut de paiement du dirigeant, à l’encontre duquel il n’est pas exigé du liquidateur la démonstration du caractère volontaire de son abstention. jeu., 21 sept. 2023 15:17:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=166 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=173 La cour d’appel se prononce sur le domaine de la notion d’« erreur sur l’ordre des privilèges » permettant au mandataire d’obtenir, en vertu de l’article L. 643-7-1 du Code de commerce, le remboursement de fonds versés par erreur lors des opérations de répartition. La Cour précise que le défaut de collocation par le liquidateur judiciaire d’un créancier privilégié ne procède pas d’une telle erreur car il ne « trouve son origine dans une erreur commise dans l’acte de collocation sur le classement légal des droits de préférence » mais dans le défaut de collocation d’un créancier qui disposait du droit d’y participer. jeu., 21 sept. 2023 15:19:59 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=173 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=180 Solution – L'action en revendication n'est pas une action en paiement et tend à permettre au créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété de reprendre possession des biens livrés, sinon de leur prix de revente, jusqu'à due concurrence de sa créance initiale, par l'effet de la subrogation réelle. Il s’ensuit que le créancier réservataire subit les risques d'une revente des marchandises concernées en dessous du prix de leur achat à la suite d’un plan de cession des actifs du débiteur.Impact – Cette décision conforte et précise la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, même si cette dernière n’en tire pas toutes les conséquences dès lors qu’il s’agit d’apprécier la responsabilité des mandataires de justice. jeu., 21 sept. 2023 15:29:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=180 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=207 L’action en revendication par un copropriétaire d’une bande de terrain partie commune de son lot, fondée sur la prescription acquisitive abrégée, est rejetée en l’absence de la preuve de la possession utile du bien. ven., 22 sept. 2023 12:13:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=207 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=221 Solution - Les syndics, pas plus que les utilisateurs, ne sont pas dispensés de respecter les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux conformément à l'article 645 du Code civil.De même, les consorts [K]/ [V] sont tenus de respecter les dispositions de l'article L. 215-1 du Code de l'environnement qui prescrit que les riverains n'ont droit d'user de l'eau courante qui borde ou traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi et qu'ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions, règlements et autorisations émanant de l'administration. ven., 22 sept. 2023 12:48:55 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=221 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=230 Solution - Dans le cadre de l’exercice d’une servitude de passage en cas d’enclave, le propriétaire du fonds servant doit maintenir à l’égard du titulaire du droit de passage un accès commode et permanent. Au contraire, l’installation d’un portail verrouillé de l’intérieur et qui ne peut s’ouvrir depuis l’extérieur constitue une entrave illicite qui neutralise les droits du voisinage. mar., 26 sept. 2023 14:22:46 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=230 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=237 Solution - Le bénéficiaire d’un droit de passage est fondé à se prévaloir d’une desserte complète de son fonds, ce qui inclut, en plus du passage en surface, les réseaux nécessaires dans le tréfonds. S’il est de principe que les travaux requis par l’exercice de la servitude sont à la charge du maître de cette servitude – soit le propriétaire du fonds dominant – une clause contraire peut prévoir qu’en cas de dommage causé aux canalisations souterraines à l’occasion de travaux de construction menés par le propriétaire du fonds servant, c’est ce dernier qui sera tenu d’assumer les frais de réparation. mar., 26 sept. 2023 14:27:52 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=237 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241 Solution - Faute pour le vendeur de justifier de l’information de l’acquéreur, préalable à la vente, il engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre de l’acquéreur.Ne commet aucune faute le notaire qui relate les titres translatifs de propriété sur trente ans et qui ne dispose d’aucun élément de nature à lui faire suspecter la présence d’une servitude conventionnelle non déclarée et non publiée, grevant le fonds vendu. mar., 26 sept. 2023 14:30:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=251 Solution - De l’arrêt riche, relatif au conflit de voisinage sous toutes ses formes, rendu par la Cour d’appel de Grenoble, on retiendra principalement que la juridiction iséroise sanctionne l’atteinte à une servitude de vue par l’allocation de dommages et intérêts, rejetant la demande en démolition, jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile du transgresseur. mar., 26 sept. 2023 14:38:25 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=251 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=258 Solution - L'indivision forcée et perpétuelle, qui échappant aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil ne peut donner lieu à partage, est caractérisée en présence de biens qui ne peuvent être partagés sans devenir impropres à l'usage auquel ils sont destinés, tels que notamment des biens constituant un accessoire commun à plusieurs propriétés ; il en est ainsi d'une parcelle servant de passage aux autres parcelles divises l'entourant, et chaque fois qu'une dépendance de plusieurs propriétés a été créée ou conservée pour être utilisée en commun en vue de l'exploitation de ces propriétés. Solution - La cour étant sous le régime de l'indivision perpétuelle et forcée, le droit de la copropriété ne peut trouver à s'appliquer.Par voie de conséquence, il convient de dire que les consorts [M]/[A] bénéficient de droits indivis sur la parcelle AL [Cadastre 8] et que les charges afférentes à ceux-ci seront supportées à proportions égales entre les propriétaires des parcelles dont la cour constitue l'accessoire indispensable. mar., 26 sept. 2023 14:43:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=258 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 Solution - L’exclusion souveraine de la qualification de mur de soutènement permet le rétablissement de la présomption générale de mitoyenneté, prévue par l’article 653 du Code civil, dont la force probante l’emporte en l’absence de titre prouvant la propriété exclusive du mur. mar., 26 sept. 2023 17:06:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269 Solution - La non-souscription d’une assurance, comme l’absence d’ouverture d’un compte bancaire spécifique au profit d’un syndicat de copropriétaires, constituent des fautes de gestion. Le syndic bénévole auteur de ces fautes est tenu de réparer le préjudice moral ainsi généré de facto pour le syndicat des copropriétaires. mar., 26 sept. 2023 17:08:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277 Solution - Dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires constate ou refuse de constater une situation, le projet de résolution, bien que soumis au vote, ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. mar., 26 sept. 2023 17:10:17 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=290 L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un délai d’action de deux ans, qualifiés de forclusion. Cette qualification n’est pas sans conséquences sur le décompte du délai comme le démontre la décision ici rapportée. mer., 27 sept. 2023 10:23:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=290 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=297 L’obtention d’un mandat ne garantit pas aux professionnels de la loi Hoguet l’obtention d’une rémunération pour les diligences par eux accomplies en vue de la vente d’un bien qui en est l’objet. Le respect scrupuleux des règles inhérentes à sa rédaction est la condition première, bien que non suffisante, à l’octroi d’une rémunération. mer., 27 sept. 2023 10:29:27 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=297 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=304 La Cour d’appel de Grenoble rejette la demande d’indemnisation du preneur d’un studio de 25 m2 estimant que le bailleur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent à usage d’habitation, dès lors que l’humidité et les dégradations dont a pu se plaindre le preneur résultaient de son choix d’utiliser un chauffage mobile à pétrole « émetteur de vapeur d’eau et générateur d’humidité » à la place du système de chauffage électrique installé initialement dans le logement. mer., 27 sept. 2023 10:32:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=304 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=310 En l’absence d’état des lieux, le logement est censé avoir été délivré en bon état de réparation et donc, décent. L’indécence du bien loué ne peut donc être constatée qu’au jour où sa preuve en est rapportée par le locataire. Le trouble de jouissance invoqué par celui-ci n’est en conséquence retenu qu’à compter de la date à laquelle le caractère indécent du logement a été porté à la connaissance du bailleur. mer., 27 sept. 2023 10:36:34 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=310 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=316 Solution – Dans le cadre de contrats de fourniture et de prestation de services conclus hors établissement, le professionnel doit respecter le formalisme prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque des irrégularités de forme sont avérées, les contrats sont entachés de nullité. Mais s’agissant d’une nullité relative, le consommateur peut surmonter les vices et confirmer les contrats, dans le respect des conditions fixées par l’article 1182 du Code civil. À cet égard, la Cour d’appel de Grenoble estime que même si l’exécution volontaire du contrat par le consommateur est acquise, il ne peut être établi que celui-ci a pu avoir connaissance des formalités concernées à la seule lecture du bon de commande, dans la mesure où elles n’y sont pas mentionnées. La disparition des contrats de fourniture et de prestation de services emporte alors l’annulation des contrats de crédit affectés. Toutefois, en l’absence de dysfonctionnement du matériel, le prêteur de denier ne se voit pas privé de son droit à restitution du capital emprunté, déduction faite des sommes déjà versées par le consommateur au titre des crédits. Impact – Par cet arrêt, la Cour d’appel de Grenoble applique, par un raisonnement a contrario, la nouvelle solution issue des arrêts du 31 août 2022 de la Cour de cassation et suivant laquelle la reproduction lisible des textes du code de la consommation sur le formalisme applicable aux contrats conclus hors établissement permet au consommateur de connaître les vices affectant le bon de commande. mer., 27 sept. 2023 10:39:59 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=316 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=322 Solution – La Cour d’appel de Grenoble estime que le prêteur de deniers, qui a débloqué et versé au prestataire les fonds destinés à financer une centrale photovoltaïque, est fautif s’il ne s’est pas d’abord assuré de la bonne exécution du contrat de fourniture et d’installation, et notamment du raccordement effectif au réseau électrique. Le préjudice causé au consommateur-emprunteur prive alors l’établissement de crédit de sa créance de restitution du capital prêté. mer., 27 sept. 2023 10:42:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=322 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=327 Solution- La Cour d’appel de Grenoble contribue au droit jurisprudentiel foisonnant relatif à la condition suspensive d’obtention d’un prêt réputée accomplie (art. 1304-3 Code civil). Elle estime d’abord classiquement que la demande de financement non conforme aux caractéristiques du prêt définies dans l’avant-contrat n’est pas sanctionnable, dès lors qu’une demande conforme se serait heurtée au même refus de l’établissement bancaire. Selon la cour, qui infirme sur ce point le jugement déféré, la condition doit tout de même être réputée accomplie en raison de la légèreté blâmable avec laquelle l’acheteur s’est engagé auprès du vendeur. mer., 27 sept. 2023 10:51:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=327 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=334 Solution - La présente décision s’inscrit de manière intéressante dans le contentieux toujours nourri lié à la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier (art. L 313-41 du Code de la consommation). Dans un arrêt très riche, la cour estime d’une part que la clause imposant au consommateur, bénéficiaire de la condition légale, de déposer la demande de prêt dans un délai au moins égal à un mois est licite. Elle considère d’autre part que la demande de financement à un taux inférieur au taux maximal défini dans l’acte est conforme aux caractéristiques contractuelles du prêt, la condition n’étant dès lors pas réputée accomplie. mer., 27 sept. 2023 11:02:33 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=334 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=338 Solution - Le contentieux de droit privé1 des accidents de ski a principalement trait à la responsabilité contractuelle de l’exploitant des remontées mécaniques2 (chute d’un skieur, cas du 1er arrêt commenté) et à la responsabilité délictuelle du fait des skis, choses au sens de l’article 1242 al. 1 du Code civil (collisions entre skieurs, cas des trois derniers arrêts étudiés). Les principes en la matière ayant été posés, c’est sur la piste damée mais exigeante de la preuve que se cristallise dans les deux hypothèses le débat. mer., 27 sept. 2023 11:07:01 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=338 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=348 Solution - Si l’existence d’un lien de causalité entre l’inexécution d’une obligation par une partie à un contrat et le préjudice subi par l’autre partie est une condition primordiale pour engager la responsabilité contractuelle de la première et par suite l’obtention par la seconde des dommages et intérêts, la preuve de ce lien n’est pas toujours aussi évidente qu’elle ne le paraît. C’est dans ce sens que l’analyse de la décision rendue le 15 mars 2022 sous le numéro 20/02307 par la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble s’avère intéressante. mer., 27 sept. 2023 11:18:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=348 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=354 Solution – Le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la Covid-19 comme cas de force majeure.Impact – La Cour d’appel de Grenoble confirme un remarquable attachement jurisprudentiel à l’irrésistibilité caractérisant la force majeure. Elle estime que la pandémie Covid-19 ne peut rendre l’exécution d’une obligation pécuniaire impossible malgré ses répercussions. mer., 27 sept. 2023 11:21:51 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=354 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=360 Solution - Le notaire qui mentionne l’existence d’un droit de passage pour cause d’enclave dans un acte authentique de vente et qui réitère ultérieurement cette information à l’acquéreur, alors qu’aucune servitude n’existe en réalité à l’endroit du fonds cédé, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle. La réparation du préjudice causé par cette faute est, en l’espèce, limitée à la perte de chance de l’acquéreur d’inclure une condition suspensive dans l’acte de vente ou de négocier un prix d’achat moins élevé, et aux tracas résultant de la procédure judiciaire avec les propriétaires du fonds voisin. mer., 27 sept. 2023 11:25:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=360 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=365 Solution - La Cour de Grenoble confirme l’absence de responsabilité d’un notaire, mis en cause par les vendeurs d’un lot de copropriété au titre de la rédaction imprécise de trois conditions suspensives figurant à l’avant-contrat. Dans une affaire où les vendeurs n’étaient pas exempts d’une certaine mauvaise foi, la cour, après avoir rappelé l’obligation du notaire de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté, relève, s’agissant de la 1re clause conditionnelle, l’absence de tout manquement à l’obligation de conseil et, s’agissant des deux autres, l’absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice. mer., 27 sept. 2023 11:33:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=365 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=368 Solution – La notion d’accident de circulation est élargie à la notion générale de sinistre par la Cour de cassation. La loi du 5 juillet 1985 est ainsi applicable en cas d’incendie du véhicule, si l’origine de l’incendie est indéterminée ou si l’incendie est dû à une cause interne du véhicule. En revanche, si l’incendie est d’origine criminelle ou extérieure au véhicule, la loi de 1985 n’est pas applicable. En l’espèce, deux véhicules stationnés ont été détruits dans un incendie. D’après les rapports d’expertise, l’incendie a pris naissance dans l’un de ces deux véhicules, sans pouvoir déterminer lequel. Les rapports d’expertise sont cependant divergents sur l’existence d’un acte de vandalisme sur l’une des deux voitures. Les juges en déduisent que la cause exacte de l’incendie n’est pas déterminée de manière certaine et que le caractère volontaire de l’incendie est une simple hypothèse. Par conséquent, ils retiennent que la loi du 5 juillet 1985 est applicable. Impact – Les deux véhicules stationnés ayant péri dans un incendie sont donc impliqués dans l’accident. Leur gardien et/ou conducteur se trouvent donc débiteurs de l’indemnisation des dommages causés aux victimes de cet incendie. mer., 27 sept. 2023 11:35:52 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=368 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=375 Solution - Constitue une faute du conducteur le fait de percuter le scooter qui le précédait et qui avait ralenti. Ce contact « traduit un défaut de maîtrise de la vitesse au sens de l’article R.413-17. II du Code de la route », qui permet d’engager la responsabilité du conducteur sur le fondement de la loi Badinter. La faute de la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis en application de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985. Une telle faute n’est cependant pas caractérisée lorsque la victime conductrice d’un scooter a ralenti au niveau d’un passage pour piétons.Impact – La société d’assurance ayant indemnisé la victime peut donc se retourner contre le conducteur pour être remboursée des sommes qu’elle a versées. mer., 27 sept. 2023 11:38:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=375 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=379 Solution – Déclarant les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au litige, la Cour d’appel de Grenoble prononce le divorce d’un Français et d’une Algérienne, aux torts exclusifs de l’époux. La cour invite ensuite les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, et dit que le divorce prendra effets entre les époux concernant leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.Impact – Le contentieux du divorce dans une situation de droit qui présente un élément d’extranéité contraint le juge saisi à distinguer le principe du divorce de ses effets. mer., 27 sept. 2023 11:54:01 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=379 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=388 Solution – Saisie d’une demande relative à la prestation compensatoire, la chambre familiale de la cour d’appel de Grenoble règle préalablement les conflits de juridictions et de lois qui découlent de la nationalité étrangère de l’ex-épouse. Sur le fondement du droit français, la cour d’appel diminue de 25 000 € le montant de la prestation compensatoire que l’ex-époux doit à son ex-épouse. Impact – Le juge français est compétent et applique la loi française à la demande de prestation compensatoire en vertu du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.L’actualisation des justificatifs de revenus du débiteur de la prestation compensatoire en seconde instance peut fonder une modification du montant de celle-ci. mer., 27 sept. 2023 11:59:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=388 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=395 En l’absence du prévenu à l’audience, et d’éléments suffisants sur sa personnalité et sa situation, la 6e chambre des appels correctionnels refuse d’aménager ab initio une peine de deux mois d’emprisonnement, en violation de la solution de principe posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts rendus au printemps 2021. ven., 29 sept. 2023 11:58:49 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=395 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=401 Le fait justificatif de légitime défense n’est pas retenu au profit un individu victime d’une agression verbale puis physique, qui, après avoir repoussé un premier agresseur, porte un coup en premier au second agresseur qui avançait vers lui poings serrés. Pour la 6e chambre des appels correctionnels, ce comportement, non corroboré par des menaces ou des paroles insultantes, ne pouvait laisser penser au prévenu qu’il allait être victime d’une agression. La riposte n’étant pas justifiée, l’état de légitime défense ne saurait être retenu. ven., 29 sept. 2023 12:06:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=401 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=407 Se rend coupable de vol, et non d’abus de confiance, ou encore d’escroquerie, l’individu à qui est remis involontairement une carte de crédit et qui en fait usage pour retirer plusieurs sommes d’argent en numéraire à l’insu de son véritable propriétaire. ven., 29 sept. 2023 12:08:59 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=407 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=411 Doit être déclaré coupable de recel, l’individu qui fait l’acquisition de bouteilles d’alcool de manière discrète sur le parking d’un supermarché dès lors que le prix, très inférieur à celui du marché, ne pouvait que laisser présumer de l’origine illicite de ces dernières ; est répréhensible au titre de l’infraction de recel, le fait pour un prévenu d’avoir acquis un véhicule à la semaine par le biais d’un individu dont il n’a pu donner le nom aux enquêteurs et alors qu’il n’a effectué aucune vérification d’usage dudit véhicule lorsque celui-ci lui a été remis, vérifications qui lui auraient permis de conclure au fait que le véhicule prêté n’était pas assuré, ni que la carte grise ne correspondait à sa désignation. ven., 29 sept. 2023 12:12:55 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=411 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=417 Doit être déclaré coupable de vol l’individu qui se saisit d’un bien dégradé qu’il déclare trouvé dans la rue, nonobstant l’impossibilité matérielle d’établir à qui ce dernier appartient, la circonstance que ce bien n’appartient pas au prévenu étant seule suffisante pour caractériser l’infraction. ven., 29 sept. 2023 12:15:24 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=417 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=423 La Cour d’appel de Grenoble prononce la condamnation du prévenu pour recel, alors que les faits de l’espèce laissent peu de doute sur le fait que le prévenu est également l’auteur du vol. Sur la base des éléments de preuve concordants produits par la victime et des déclarations contradictoires du prévenu, les juges du fond ont retenu que ce dernier avait « nécessairement connaissance du caractère frauduleux des objets volés » retrouvés en sa possession. ven., 29 sept. 2023 12:17:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=423 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429 Alors que depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, le juge correctionnel ne doit plus prendre en compte les garanties de réinsertion pour aménager ab initio les courtes peines d’emprisonnement, les juridictions de l’application des peines semblent au contraire continuer de l’exiger lorsqu’elles se prononcent dans le cadre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale. lun., 02 oct. 2023 16:04:37 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=440 Le juge de l’application des peines peut, pour apprécier l’opportunité de substituer un aménagement de peine à un autre, prendre en considération les intérêts de la victime, conformément à la mission qui lui incombe en vertu de l’article 707 du Code de procédure pénale. lun., 02 oct. 2023 16:12:10 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=440 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=447 Suivant l’article 729 du Code de procédure pénale, l’octroi d’une libération conditionnelle doit être fondé sur la justification par le condamné d’efforts sérieux de réadaptation sociale. La loi ne distinguant pas selon que ces efforts consistent en des efforts spontanés ou imposés dans le cadre d’obligations fixées par une mesure d’aménagement de peine, les juridictions de l’application des peines ne sauraient, sans ajouter à la loi, exiger d’un condamné qu’il fournisse des efforts autres que ceux fixés par le juge dans le cadre cet aménagement de peine. lun., 02 oct. 2023 16:14:33 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=447 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=454 Alors même qu’aucune expertise médicale ne constate explicitement l’existence d’un risque avéré de récidive, une chambre de l’application des peines, dérogeant à la lettre de l’article 723-29 du Code de procédure pénale, prononce néanmoins une surveillance judiciaire des personnes dangereuses au regard des éléments de personnalité figurant au dossier du condamné. Une telle solution permet aux juges, en certaines circonstances, de s’exonérer de la condition pourtant légalement exigée d’une expertise médicale pour mettre en place une surveillance judiciaire des personnes dangereuses. lun., 02 oct. 2023 16:22:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=454 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=462 L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui ne s’est pas faite uniquement sur la base de l’information anonyme, est régulière et conforme à l’article 75 du Code de procédure pénale. lun., 02 oct. 2023 16:24:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=462 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=468 Les décisions sélectionnées, rendues par la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble, donnent l’occasion de revenir, dans un premier temps, sur certaines notions fondamentales du droit du travail en offrant des illustrations concrètes des contentieux quotidiens. Dans un second temps, elles permettent un rappel utile de certaines erreurs de procédure aisément évitables. mar., 03 oct. 2023 10:33:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=468 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=475 L’analyse d’une quarantaine d’arrêts rendus, sur le premier semestre 2022, par la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble fait apparaître la diversité des modalités que peut prendre la prise d’acte. Le plus souvent, le salarié adresse une lettre de rupture énonçant des griefs à l’encontre de son employeur. S’ajoute, à cette modalité classique, une modalité plus atypique reposant sur une lettre de démission ou de départ volontaire à la retraite sans réserve. mar., 03 oct. 2023 10:48:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=475 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=479 À l’ère des réseaux sociaux, la langue de Molière est troquée contre des hiéroglyphes modernes : les émojis. Ce nouveau «  mode de communication1  » permet de transmettre des idées et des émotions par des symboles, tel un rébus. Leur utilisation massive dans la sphère privée se confirme également dans les échanges professionnels. La lecture de trois décisions rendues en 2022 par la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble nous invite à explorer leur force probante dans le contentieux du licenciement et du harcèlement. mar., 03 oct. 2023 11:01:04 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=479 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=486 À la suite d’une première affaire portée devant la Cour de cassation en 2019, la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble s’interroge une nouvelle fois sur le sort de l’indemnité d’expatriation pour une salariée de nationalité étrangère devenue française après la conclusion de son contrat de travail. La Cour d’appel de Grenoble indique le sens de l’accord collectif et réfute la contractualisation de l’indemnité d’expatriation au sein du contrat de travail. mar., 03 oct. 2023 11:07:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=486 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=491 La loi belge choisie par les parties est écartée au profit des dispositions impératives et plus favorables de la loi française dès lors que le salarié accomplit habituellement son travail en France.Un licenciement notifié par mail simple, non conforme aux formes prescrites par la loi, n’est pas simplement irrégulier mais sans cause réelle et sérieuse. mar., 03 oct. 2023 11:13:28 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=491 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=499 Quels arguments permettent à l’employeur d’apporter la preuve de l’absence du caractère professionnel d’un accident ? La présomption simple d’imputabilité de l’accident du travail de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale peut être combattue par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Néanmoins, la présomption apparaît de fait quasiment impossible à renverser. L’étude d’une trentaine d’arrêts rendus en la matière par la Cour d’appel de Grenoble en 2022 illustre parfaitement cette réalité. mar., 03 oct. 2023 11:16:25 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=499 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=506 En 2022, la chambre des affaires familiales a rendu environ 123 arrêts relatifs aux majeurs protégés. Une lecture de ces décisions permet de révéler de grandes tendances qui sont tantôt conformes aux mouvements nationaux et internationaux, tantôt quelque peu en décalage avec ceux-ci. mar., 03 oct. 2023 13:53:51 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=506 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=514 Ces arrêts de la Cour d’appel de Grenoble illustrent que la nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection des majeurs se caractérise par la confrontation du certificat médical et de l’audition du majeur. Lorsque l’un et l’autre révèlent une altération des facultés de la personne, la mesure de protection sera ouverte. Toutefois, le juge semble faire prévaloir l’audition du majeur sur le certificat médical lorsque les deux n’aboutissent pas à la même conclusion concernant l’altération des facultés. mar., 03 oct. 2023 14:00:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=514 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=521 Les relations familiales en général et le concubinage en particulier constituent le terreau idéal de l’enrichissement injustifié. Le concubin trop généreux1 ayant participé au financement du logement du couple appartenant exclusivement à sa concubine peut-il obtenir le remboursement des sommes exposées sur le fondement de l’action de in rem verso  ? L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 1er février 2022 s’inscrit dans un courant jurisprudentiel en vertu duquel les outils du droit commun, régulièrement sollicités par les justiciables, sont de moins en moins mobilisés par les juges pour régler les intérêts patrimoniaux des concubins qui se séparent. mar., 03 oct. 2023 14:09:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=521 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=528 La cour rappelle, sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, que la décision du parent de rompre sa relation avec son ascendant ne peut avoir pour conséquence de priver son enfant mineur de toute relation avec ses grands-parents. mar., 03 oct. 2023 14:17:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=528 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=535 Un enfant héritier de sa mère et de sa famille maternelle peut entraîner une opposition d’intérêts entre le père et l’enfant. La Cour d’appel de Grenoble rappelle en ce sens que l’intérêt de l’enfant doit primer et justifier la nomination d’un administrateur ad hoc. mar., 03 oct. 2023 14:20:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=535 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=541 En 2022, la chambre des affaires familiales a rappelé à quatre reprises le caractère alimentaire de l’action exercée par les départements contre les débiteurs d’aliments d’une personne âgée hébergée en établissement, sur le fondement de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles. Il en résulte la stricte application des articles 205 et suivants du Code civil qui déterminent les débiteurs et le régime de l’obligation alimentaire. mar., 03 oct. 2023 14:22:59 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=541 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=551 Face à des actes olographes équivoques établis par hypothèse par des personnes non averties, souvent sans le conseil préalable de professionnels, le contentieux de l’interprétation testamentaire n’est pas appelé à se résorber. En témoignent quatre arrêts rendus par la Cour d’appel de Grenoble. Si les méthodes d’interprétation sont bien établies, les circonstances de l’affaire sont uniques, justifiant le pouvoir souverain des juges du fond en la matière. mar., 03 oct. 2023 14:26:34 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=551 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=561 Dans son arrêt du 16 mars 2022, la Cour d’appel de Grenoble apporte une intéressante illustration des différends familiaux susceptibles de survenir lors du règlement de la succession de l’épouse d’un exploitant agricole. Elle confirme la validité d’un testament olographe et déboute les demandes relatives à l’attribution préférentielle, aux salaires différés et au rapport à la succession des primes d’assurance-vie. mar., 03 oct. 2023 14:30:24 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=561 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573 La revendication immobilière fondée sur l’usucapion n’est pas une prétention nouvelle en appel lorsqu’elle est invoquée pour faire échec à l’action en bornage du défendeur. jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=611 mer., 25 oct. 2023 10:34:19 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=611 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=620 lun., 04 mars 2024 12:11:00 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=620