https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1070 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 Dans une collision de skis, en l’absence de preuve d’une faute imputable à l’un ou l’autre des accidentés, la responsabilité sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil ne peut être engagée. En revanche, dès lors que les skis ont été l’instrument du dommage et que le skieur en avait la garde, la responsabilité du fait des choses peut être retenue sur le fondement de l’article 1242 du même Code. Il convient alors de fixer le montant de tous les préjudices subis. jeu., 20 nov. 2025 14:51:04 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:34:40 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1068 En distinction relative avec la perte certaine des gains professionnels futurs, l’indemnisation de l’incidence professionnelle du handicap est susceptible de générer quelques difficultés au regard du caractère purement potentiel de certaines conséquences des préjudices qui y sont comptabilisés. L’activité des chambres civiles de la Cour d’appel de Grenoble est l’occasion de rappeler que le critère déterminant qui doit guider l’indemnisation est le caractère certain du préjudice, au-delà de l’incertitude de ses conséquences. jeu., 22 mai 2025 11:07:50 +0200 lun., 26 mai 2025 08:56:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1068