charge de la dette https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1083 Entrées d’index fr 0 Responsabilité du notaire et faute du client : pour une bonne répartition de la charge de la dette de réparation  https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1078 En cas de condamnation in solidum des notaires actant une vente immobilière et du vendeur à réparer le préjudice subi par l’acheteur en raison d’une contradiction dans l’acte relative au montant de la TVA, le vendeur doit relever et garantir intégralement les notaires pour la somme correspondant au redressement fiscal dès lors que celui‑ci a gravement manqué à la bonne foi. En revanche, l’erreur des notaires ayant été déterminante dans la survenue du préjudice de l’acquéreur, le vendeur ne peut être condamné à relever et garantir les notaires du paiement des pénalités de retard dues à l’administration fiscale. jeu., 22 mai 2025 11:15:10 +0200 lun., 26 mai 2025 13:54:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1078