https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1089 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1087 Dans un arrêt remarqué rendu le 24 septembre 20241, la cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur un contentieux fiscal récurrent depuis plusieurs années : l’exigibilité du droit de partage lors de la mise en œuvre d’une clause de préciput. Lorsqu’un conjoint survivant exerce ce droit et prélève des biens communs, l’administration fiscale procède parfois à une taxation au droit proportionnel de 2,5 %, en considérant qu’il s’agit d’une opération de partage. En validant cette analyse, les magistrats grenoblois ravivent un débat juridique complexe, à la croisée du droit civil et du droit fiscal. La décision commentée, qui va à l’encontre d’une tendance jurisprudentielle favorable aux contribuables, soulève en effet des questions fondamentales sur la nature civile du préciput, ainsi que sur ses implications fiscales. jeu., 22 mai 2025 11:19:46 +0200 jeu., 22 mai 2025 11:19:46 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1087