https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1104 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1519 Le refus de se soumettre à l’examen médical pour l’ouverture d’une mesure de protection n’empêche pas la mise en place de celle‑ci dès lors que le certificat médical dressé par le médecin inscrit est bien circonstancié et se fonde sur des éléments médicaux. mer., 27 mai 2026 11:01:09 +0200 dim., 07 juin 2026 10:39:52 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1519 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1101 Par deux décisions en date du 4 avril et du 16 mai 2024, la cour d’appel de Grenoble a fait un usage strict des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 III du Code de commerce dont la combinaison pose depuis la loi no 2022‑172 du 14 février 2022 le principe de la primauté de la procédure collective pour traiter les difficultés de l’entrepreneur individuel, dès lors que ses patrimoines professionnel et personnel sont respectivement éligibles aux conditions d’ouverture d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement. Dans l’affaire jugée le 16 mai 2024, la cour appliqua ces dispositions afin d’attraire le patrimoine personnel d’un entrepreneur dans le périmètre de la liquidation judiciaire, malgré le fait que celui‑ci ne l’avait pas précisé dans sa déclaration de cessation des paiements. Dans l’affaire jugée le 4 avril 2024, cette perspective nécessita de prononcer la liquidation judiciaire de l’héritière des patrimoines d’un entrepreneur décédé afin de pallier certaines difficultés d’interprétation posées par la loi du 14 février 2022. jeu., 22 mai 2025 11:32:57 +0200 lun., 26 mai 2025 09:41:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1101