https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1111 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1110 Les héritiers de la personne en tutelle peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit pendant une durée de cinq ans à compter du jour du décès de la personne protégée sauf si celle-ci était en état d’agir avant son décès. Des modifications de clauses d’assurance-vie et un transfert de fonds effectués quatre ans avant l’ouverture de la tutelle doivent être annulés pour trouble mental dès lors que des pièces médicales attestent de troubles affectant la mémoire, le langage, l’écriture, le calcul et la métacognition à l’époque où les actes litigieux ont été passés. jeu., 22 mai 2025 11:35:21 +0200 lun., 26 mai 2025 14:04:48 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1110